Profitant d'un «trou dans la loi», les firmes spécialisées dans la contestation de contraventions affirment avoir «beaucoup de succès» avec les tickets émis pour la conduite avec un cellulaire.

Le président de SOS Ticket, Alfredo Munoz, soutient que les quelque 450 clients qui ont fait affaire avec son entreprise depuis un an s'en sont tirés - à l'issue de négociations ou d'un procès - soit avec un acquittement, sinon avec une réduction des points d'inaptitude ou de l'amende.

Seuls deux dossiers n'ont pas connu une conclusion favorable, dit-il. «On a beaucoup de succès dans la défense de ces dossiers-là», confirme l'avocat en chef de la firme, Me Éric Lamontagne.

Garder le silence

Les juristes demeurent discrets quant à leurs stratégies de défense, mais selon nos sources, l'une d'elles consiste à soulever un doute raisonnable en tentant de prouver que l'appareil aperçu par le policier dans la main du conducteur n'avait pas une «fonction cellulaire», comme le précise la loi.

Des avocats nous ont raconté avoir plaidé, par exemple, que leur client tenait plutôt une calculatrice, un rasoir ou un iPod Touch au moment de son interception.

Un «trou dans la loi» faciliterait cette stratégie de défense, selon certains observateurs.

En effet, la disposition qui interdit de conduire avec un cellulaire n'oblige pas l'automobiliste à remettre l'appareil à un policier qui lui en fait la demande, soulignent des juristes.

«Profitons-en, lance Me Lamontagne. L'automobiliste n'a pas d'obligation de le faire. Pourquoi essaierait-il de présenter une défense devant le policier?»

«On recommande à toutes les personnes qui se font arrêter de garder le silence, dit-il. Cela oblige le policier à monter sa preuve sans avoir accès à cette information-là.»

Advenant que l'affaire se retrouve devant un juge, ce sera à lui de décider s'il croit la version de l'accusé ou si, à tout le moins, elle soulève un doute en sa faveur, indique l'avocat.

Ce que dit la loi (article 439.1 du Code de la sécurité routière)

«Une personne ne peut, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, faire usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique.»

«Pour l'application du présent article, le conducteur qui tient en main un appareil muni d'une fonction téléphonique est présumé en faire usage.»

«Cette interdiction ne s'applique pas au conducteur d'un véhicule d'urgence dans l'exercice de ses fonctions.»