La Cour supérieure autorise le dépôt d’un recours collectif contre le fabricant américain d’ordinateurs Dell, qui a refusé d’honorer des transactions faites sur la base de prix erronés affichés sur son site Internet.
Dans sa décision rendue à la fin de la semaine dernière, la juge Hélène Langlois dit estimer que la requête pilotée par l’Union des consommateurs lui semble avoir toutes les caractéristiques requises d’un recours collectif, dont l’apparence de droit.
Elle cite notamment l’article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur : « Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé. »
Le problème vient d’une erreur commise entre les 4 et 7 avril 2003 sur le site Internet de Dell, au sujet du prix de deux ordinateurs de poche affichés à 89 $ et 118 $.
Attiré par le prix, Pierre Dumoulin, le membre désigné du recours, achète un des appareils le 7 avril. Dell se rend compte de la méprise — les vrais prix devraient être de 379 $ et 549 $ — le 5 avril, mais la société ne bloque que partiellement l’accès à la
page Internet erronée et ne la corrige définitivement que le 7 avril.
Juridiction contestée
Le lendemain, M. Dumoulin reçoit un courriel de Dell l’avisant que la société
annulait la transaction de la veille, mais qu’il pouvait toujours la conclure au prix corrigé.
L’entreprise américaine a tenté de faire échec à la requête d’autorisation d’un recours collectif présentée en mai dernier en arguant que son contrat type prévoit l’arbitrage en cas de litige et que la Cour supérieure n’a donc pas juridiction.
Mais la juge Langlois statue que la loi a préséance sur le contrat de Dell.
L’Union des consommateurs demande que Dell respecte l’offre faite entre les 4 et 7 avril 2003 pour ceux et celles qui y ont succombé et que chacun d’eux — ils sont d’un nombre encore indéterminé — reçoive une somme supplémentaire de 1 100 $ en guise de dommages-intérêts et de dommages exemplaires.
Un avis public sera bientôt publié dans les principaux quotidiens du Québec afin de recruter les membres du recours.
