Doit-on permettre aux services policiers d’accéder à toutes les communications par téléphone et Internet ? Oui, disent les entreprises canadiennes de télécommunications, à condition que le gouvernement paie la note.
La loi édictant les règles à suivre par un corps policier canadien désirant espionner les communications de citoyens est entrée en vigueur en 1974. Depuis, la technologie a progressé à toute allure, rendant la tâche des policiers très difficile, voire impossible dans certains cas, selon eux.
Voilà pourquoi le gouvernement canadien mène depuis un peu plus d’un an une consultation visant à rafraîchir la loi sur l'« accès légal ». Un rapport résumant la position des nombreuses parties participant à cette consultation a été rendu public récemment.
Les entreprises de télécommunication qui ont soumis leur avis — dont Bell, Microcell, Rogers et Telus — semblent d’accord avec le principe de donner plus de possibilités d’accès aux policiers.
« La plupart des fournisseurs de service qui ont répondu appuient l’accès légal et acceptent que les organismes canadiens d’application de la loi et de sécurité nationale puissent légalement intercepter des communications, compte tenu des changements technologiques, sous réserve de la protection accordée aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés », peut-on lire dans le rapport.
Prépayés : là pour rester
En revanche, les entreprises et associations de télécoms participantes ont exprimé une multitude de récriminations.
Pas question, en premier lieu, d’avoir à assumer les frais de l’achat d’équipement ou des efforts nécessaires à chaque vérification. Le gouvernement devrait payer pour l’installation des équipements nécessaires, jugent les entreprises de télécommunications, et ce jusqu’à ce que des équipements soient disponibles à prix modique.
Pas question non plus de devoir éliminer certains types de service pour répondre aux exigences de la nouvelle loi.
On mentionne notamment les services de téléphonie cellulaire prépayés, qui peuvent permettre à certains fraudeurs de faire des appels de façon anonyme.
Aussi, l’industrie rejette l’idée d’être obligée de conserver les données qui transitent sur les réseaux afin que les policiers puissent les consulter après coup.
« Les fournisseurs de services ont exprimé une forte opposition à toute obligation de stockage des données en raison des répercussions sur le coût et la dotation en personnel, et des exigences techniques importantes à l’endroit des réseaux. »
Les discussions entre représentants du ministère de la Justice et intervenants de l’industrie se poursuivent dans le but de trouver un terrain d’entente pouvant mener à un projet de loi.
