L'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI) invite pour une dernière fois les internautes canadiens à lui soumettre leur opinion sur sa politique de règlement des différends relatifs aux noms de domaine «.ca», que l'on espère rendre définitive avant la fin de l'année.

D'abord soumis à une administration très stricte, où les vérifications nécessaires étaient effectuées avant même l'octroi, les noms de domaine «.ca» se sont libéralisés à la fin 2000 lorsque leur gestion a été transmise à un nouvel organisme créé spécialement pour l'occasion, l'ACEI. L'achat d'un nom de domaine «.ca» s'est alors vu accoler des procédures semblables à ce qui se faisait déjà pour la plupart des noms de domaine, notamment ceux en «.com».

Même s'il y a maintenant presque un an que les noms de domaine «.ca» sont soumis au libre marché sans que l'ACEI ne dispose de politique de règlement de conflits préétablie, il semble que les problèmes aient été peu nombreux. «Nous ne savons pas exactement combien il y a eu de conflits autour de noms de domaine ".ca", mais on sait qu'il y en a eu très peu, a déclaré le directeur des communications de l'ACEI, Gabriel Ahad. Et dans la plupart des cas, nous n'étions pas impliqués.» Réglés à l'amiable ou devant les tribunaux, les noms de domaine au coeur des précédents litiges ont été transférés sans l'implication directe de l'ACEI, le cas échéant.

Cela ne veut pas pour autant dire que les nouvelles procédures de l'ACEI seront inutiles. «On remarque qu'il y a de plus en plus de noms de domaine en circulation, et cela pourrait faire augmenter le nombre de conflits, poursuit M. Ahad.» Les procédures vont également pouvoir servir à long terme. Finalement, le délai lui-même aura été bénéfique. «On a appris beaucoup en un an, lance M.Ahad. On a par exemple remarqué que les décisions avaient tendance à être différentes selon qu'elles étaient rendues par un seul arbitre ou par un comité de trois. Chez nous, ce sont trois arbitres qui devront siéger.»

Médiateurs

Parallèlement à l'établissement des procédures, l'ACEI reçoit également des offres de service d'entreprises ou de personnes intéressées à devenir des fournisseurs de services de règlement des différends en ligne. Ce sont ces entreprises, et non l'ACEI directement, qui assureront le bon déroulement des procédures. Un peu moins d'une dizaine d'entreprises ont jusqu'ici manifesté un intérêt, la plus connue étant probablement la montréalaise eResolution.

Aucune décision n'a jusqu'ici été prise quant au nombre d'entreprises qui seront accréditées. La possibilité de n'en voir qu'une seule n'est pas écartée. L'identité des entreprises retenues sera connue au plus tard le 26 octobre prochain.

Les commentaires sur la politique de règlement des conflits doivent être acheminés avant le 12 octobre.

Jean-François Codère

La Politique de règlement des différends
Les Règles en matière de règlement des différends
Le communiqué de l'ACEI