La loi québécoise sur la sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information, annoncée en juin 1998, sera vraisemblablement adoptée à la prochaine session parlementaire.

Avant-projet de loi en juin 2000, objet d'une consultation cet été, présenté le 11 novembre dernier, étudié en commission parlementaire depuis le 7 décembre, le projet de Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (no. 161) ne sera pas adopté cette année, car la session parlementaire s'est terminée aujourd'hui à 16h sans que la commission parlementaire de l'économie et du travail ait terminé ses travaux. Autrement dit, l'adoption de la loi est reportée en 2001.

Aujourd'hui à l'Assemblée nationale, la députée libérale Fatima Houda-Pepin, porte-parole de l'Opposition officielle en matière d'autoroute de l'information, a réclamé du gouvernement péquiste l'adoption de la loi dans les plus brefs délais.

«Malheureusement le Québec affiche un retard considérable en matière de commerce électronique et le ministre délégué à l'autoroute de l'information David Cliche se traîne les pieds dans ce dossier pourtant névralgique pour l'économie du Québec», accuse la députée dans un communiqué. Mme Houda-Pepin reproche aussi au gouvernement d'avoir présenté un projet de loi «unique» qui isolera le Québec, et d'introduire «du droit nouveau sans aucune étude d'impact sur le milieu des affaires.»

«Les libéraux ont fait de l'obstruction systématique» en commission parlementaire, réplique Claude Beauchamp, attaché de presse du ministre délégué à l'Autoroute de l'information et aux Services gouvernementaux David Cliche, promoteur du projet de loi.

M. Cliche avait promis une adoption de la loi à l'automne 1999, puis à l'automne 2000.

Le projet de loi 161 vise notamment à garantir la «sécurité juridique» des communications effectuées au moyen de documents électroniques. Si la loi est adoptée, documents et signatures électroniques auront désormais la même valeur juridique que les contrats rédigés et paraphés sur papier. De plus, le projet de loi prévoit qu'un même document pourra être disponible sur plusieurs supports et que le citoyen pourra choisir le support de son choix.

Le projet de loi traite aussi du transfert des informations, de la conservation, de la consultation et de la transmission d'un document électronique, de manière à en conserver l'intégrité.

Le texte prévoit des «modes d'authentification de l'identité d'une personne qui communique au moyen d'un document technologique» grâce à des services de certification et de répertoires. À cet égard, la loi prétend assurer la protection de la vie privée des internautes en balisant l'usage des renseignements personnels.

Le projet de loi 161 modifie neuf lois, dont le Code civil du Québec, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection du consommateur. Le gouvernement tente ainsi de rendre le droit plus cohérent avec l'usage des documents électroniques tout en oeuvrant à l'harmonisation de systèmes, de normes et de standards techniques en la matière.

L'avant-projet de loi s'était attiré quelques critiques cet été, notamment de la part du Barreau du Québec qui déplorait un manque de neutralité technologique: l'avant-projet de loi imposait de trop nombreuses certifications et suggérant trop explicitement certaines techniques comme la cryptographie asymétrique, reprochait le Barreau (voir notre article).

Cette année, deux provinces canadiennes, le Manitoba et l'Ontario, ont adopté des lois semblables à celle que l'Assemblée nationale du Québec étudie présentement.

Jean-Sébastien Marsan

 Le communiqué de la députée Fatima Houda-Pepin
 La page Web de l'Autoroute de l'information sur le projet de loi
 Nos articles sur l'avant-projet de loi, sur la législation ontarienne ainsi que sur la loi adoptée au Manitoba