Jeudi dernier, la Loi modifiant la Loi sur le notariat a été adoptée par l'Assemblée nationale. L'une des principales nouveautés est l'apparition des termes «technologies de l'information» dans ce texte définissant les fonctions du notaire.
Sur les 105 articles qui composent cette loi, révisée pour la première fois depuis 1968, seul l'article 21 expose les relations entre le notariat et Internet. Mais ces quatre lignes sont lourdes de conséquences.
«Si le support d'un acte notarié ou d'un autre document fait appel aux technologies de l'information, la signature du notaire peut, dans les conditions prévues par règlement du Bureau, être apposée par un procédé approprié à ce support. Le secrétaire de l'Ordre attribue au notaire qui lui en fait la demande un code ou une marque spécifique qui constitue également la signature officielle du notaire.»
En clair, ce petit article reconnaît qu'un acte notarié, un document d'État donc, peut être rédigé sur un support autre que le papier. Ainsi, la loi valide la rédaction et signature électronique des notaires.
«En outre, la loi 139 consacre le rôle d'officier public du notaire, notamment pour la certification de l'identité des personnes signant un contrat électronique», précise Richard Gagnon, directeur général de la Chambre des notaires du Québec (CDNQ).
Cette loi favorisera le développement des contrats électroniques internationaux. Grâce au notaire et à Internet, des contrats d'affaires pourront être signés à distance tout en ayant la certitude que les documents ont bien été paraphés par les bonnes personnes. «Jusqu'alors, les banques prenaient cette responsabilité, mais les notaires disposent d'une autorité juridique que les banques n'ont pas», ajoute Richard Gagnon.
La Chambre des notaires du Québec travaille d'ailleurs en partenariat avec l'Union internationale du notariat latin, qui regroupe 65 pays, afin de faire corroborer les droits des différents États membres.
En théorie, l'adoption de la loi proposée par Linda Goupil, ministre de la Justice du Québec et responsable de l'application des lois professionnelles, légitime la signature électronique du notaire. Le paraphe manuscrit est remplacé par un code crypté, sécurisé. Dans la pratique, il faudra attendre que la Chambre des notaires ait rédigé une réglementation certifiant l'intégrité des actes ainsi traités, avant que les notaires engagent leur responsabilité via Internet.
«Nous pensons avoir fini dans six mois, estime Richard Gagnon. Ensuite notre règlement doit être approuvé par le Conseil des ministres.» Il faudra sans doute encore patienter près d'un an...
En attendant, les notaires québécois peuvent déjà recueillir des informations et échanger des documents confidentiels en toute sécurité sur l'Inforoute notariale, créé voilà quatre ans par Notarius, une filiale de la CDNQ. Déjà 1 000 notaires disposent d'une signature électronique, soit un tiers de la profession. Un bon moyen de se familiariser avec l'utilisation juridique d'Internet, selon Richard Gagnon.
«Cette réglementation approuvée, tous les actes notariés pourront être rédigés et signés via le Net, certifie Richard Gagnon, même les actes les plus personnels, comme les testaments notariés». Néanmoins, l'ensemble de la profession ne partage pas cet engouement. Luc April, notaire à Longueuil (sud de Montréal), approuve l'utilisation du Web pour des actes bilatéraux, mais pas pour la rédaction d'un testament. «C'est un document trop personnel et trop engageant pour être rempli via Internet sans l'aide d'un notaire», dit-il.
Marie Masi
Le communiqué du ministère de la Justice et le texte du projet de loi 139
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