(AFP) La Commission européenne a affirmé aujourd'hui que le niveau de protection offert par le système américain de transmission des données Safe Harbour (bases sécurisées) était suffisant, a annoncé un de ses porte-parole.

Ce système reconnu par la Commission européenne «rejoint les demandes de la directive (loi européenne) concernant le transfert de données hors de l'Union européenne», a affirmé le porte-parole. La Commission a également estimé que les systèmes hongrois et suisse étaient tout aussi sûrs.

Après plus de deux ans de négociations, l'Union européenne (UE) et les États-Unis étaient parvenus en mars à un accord par lequel, selon la Commission, les États-Unis offrent un degré de protection des données personnelles pour le commerce électronique équivalent à celui offert par la directive européenne entrée en vigueur le 25 octobre 1998.

La position européenne a été énoncée aujourd'hui à la suite d'un avis contraire du Parlement européen qui a estimé début juillet que le système américain n'offre pas suffisamment de garanties.

Selon les députés européens, Safe Harbour ne prévoit pas la possibilité pour tout individu d'avoir recours à la justice en cas d'infraction au principe de protection des données personnnelles, ni l'obligation de réparer les dommages moraux ou financiers subis.

Ils ont en outre noté que les entreprises américaines n'étaient pas tenues en outre «d'effacer les données à caractère personnel obtenues ou traitées de manière illicite».

Le Parlement avait donc demandé à la Commission européenne de revoir sa position, ce qui n'a pas été fait.

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