L'amendement «dégroupage» qui devait être débattu hier à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques a été retiré par le secrétaire d'État à l'Industrie, Christian Pierret.

Le dégroupage de la boucle locale de France Télécom, qui devait permettre la location à bas prix de cette boucle par des opérateurs privés, ne sera pas inscrit dans la loi. Le retrait de l'amendement risque de retarder le développement du haut débit en France, alors que l'inscription du dégroupage dans la loi l'aurait, au contraire, favorisé.

Ce retrait de l'amendement par le gouvernement, sous la pression des communistes qui craignaient l'affaiblissement de France Télécom, «a fait perdre à la France, à ses entreprises et aux internautes la chance de l'Internet à haut débit pour le plus grand nombre dès 2001», déplore l'Association des Fournisseurs d'Accès et de Services Internet (AFA).

Cette décision du gouvernement s'inscrit en faux avec la très récente recommandation (26 avril) de la Commission européenne aux États de mettre fin aux monopoles des opérateurs historiques d'ici la fin 2000. Sept pays (Autriche, Allemagne, Danemark, Finlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni) ont déjà permis aux opérateurs privés d'accéder à la boucle locale, alors que, déjà, les communications régionales et internationales sont partout entrées dans la concurrence.

Le texte n'est pas complètement oublié puisqu'il pourrait être réexaminé au moment où on reparlera de la Loi sur la société de l'information. Et la Commission européenne peut également dénoncer le monopole de France Télécom.

Elise Colette

 Le communiqué sur le site de l'AFA
 Le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques