On ne sait toujours pas si la fameuse « loi Toubon » de défense de la langue française peut s'appliquer sur Internet puisque le premier procès qui l'invoquait vient de se terminer sans jugement sur le fond.

En dernière instance, la cour d'appel de Paris a débouté les deux groupes linguistiques, Défense de la langue française (DLF)et Avenir de la langue française (ALF), qui avaient attaqué la Georgia Institute of Technology, parce que le site Web de son campus français n'était présenté qu'en anglais.

Les plaignants se basaient sur la loi de 1994 qui impose l'usage de la langue française pour toute inscription apposée ou toute annonce faite « dans un lieu ouvert au public ». Mais ils auraient d'abord dû saisir l'administration publique afin de régler cette situation plutôt que de s'adresser aux tribunaux. C'était la conclusion d'un premier jugement rendu en juin dernier. La Cour d'appel le maintient.

La question de fond -- la loi sur la langue s'applique-t-elle à Internet? -- n'est aucunement tranchée. Depuis lors, en effet, Georgia Tech Lorraine a traduit son site Web en allemand et en français. Elle s'est ainsi conformée à l'article 4 de la loi qui précise: « Lorsque des inscriptions ou annonces (...) font l'objet de traductions, celles-ci sont au moins au nombre de deux.  ».

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