Agence QMI

Mixité public-privé en santé : la Cour suprême n'entendra pas les spécialistes québécois

Mixité public-privé en santé : la Cour suprême n'entendra pas les spécialistes québécois

Photo d'archives

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre jeudi matin la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ), qui contestait l'interdiction faite aux médecins du public et du privé de travailler dans les mêmes cabinets.

La FMSQ et l'ancien président de l'Association des anesthésiologistes, Claude Trépanier, avaient déposé en 2010 un recours contre le ministre de la Santé de l'époque, Yves Bolduc, afin de contester des dispositions de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS).

Les demandeurs soutenaient que l'article 333.3 de la loi, en interdisant aux médecins du régime public de pratiquer dans les mêmes centres médicaux spécialisés que ceux du privé, brimait la liberté d'association garantie par les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Le plus haut tribunal du pays a maintenu le jugement prononcé en 2015 par la Cour supérieure, et confirmé en juin dernier par la Cour d'appel. Les tribunaux inférieurs avaient en effet jugé que l'État québécois était dans son droit de protéger l'étanchéité des systèmes public et privé.



Cliquez sur "J'aime" pour ajouter nos articles à votre fil Facebook


Vidéos

Photos