Charles-Antoine Gagnon
Agence QMI

La Cour suprême invalide les lois sur la prostitution

Charles-Antoine Gagnon

Dernière mise à jour: 20-12-2013 | 10h05

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a invalidé des lois qui criminalisent la prostitution au pays, dans un jugement unanime rendu vendredi à Ottawa.

Les clauses du Code criminel qui interdisent la tenue de maison de débauche, le proxénétisme et la sollicitation sont donc inconstitutionnelles, a indiqué le plus haut tribunal du pays, parce qu'elles portent atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti dans la Charte canadienne des droits et libertés.

«Les interdictions [...] empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection», a expliqué la juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, dans le jugement.

«Je conclus que, considérée isolément, chacune des dispositions contestées comporte des failles constitutionnelles qui portent atteinte à la Charte», a résumé la juge McLachlin.

La Cour suprême accorde un an au gouvernement fédéral pour déterminer comment légiférer pour encadrer le plus vieux métier du monde.

Ainsi, les lois qui interdisent la prostitution continueront de s'appliquer au cours des douze prochains mois.

Cette cause s'est rendue en Cour suprême lorsque trois femmes associées à l'industrie du sexe, Terri Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott ont plaidé devant la Cour supérieure de l'Ontario que les lois contribuent à mettre en danger la vie des travailleuses du sexe dans le cadre de leur travail, ce qui porte atteinte à la Charte canadienne des droits et libertés.

La cause devant le plus haut tribunal du pays portait sur un appel du gouvernement fédéral qui contestait la décision de la Cour d'appel de l'Ontario de 2012, qui a déclaré inconstitutionnelles l'interdiction des maisons de débauche et d'empêcher une personne de vivre de la prostitution. L'interdiction de communiquer aux fins de prostitution demeurait constitutionnelle, selon la Cour d'appel de l'Ontario.

«Le législateur a le pouvoir de réprimer les nuisances (publiques), mais pas au prix de la santé, de la sécurité et de la vie des prostituées», a indiqué la Cour suprême.

Le ministre de la Justice, Peter MacKay, s'est dit préoccupé par la décision du tribunal. Il a décrit le dossier devant le gouvernement comme étant «fort complexe». Le gouvernement fédéral dit qu'il agira rapidement pour apporter des modifications législatives.

«Nous examinons cette décision et nous étudions toutes les options possibles pour faire en sorte que les lois criminelles continuent d'enrayer les torts considérables que cause la prostitution aux collectivités, aux personnes qui se livrent à la prostitution et aux personnes vulnérables. Nous sommes déterminés à assurer la sécurité de tous les Canadiens et le bien-être de nos collectivités», a indiqué le ministre par voie de communiqué.

«Plusieurs autres dispositions du Code criminel demeurent en vigueur pour protéger les personnes qui se livrent à la prostitution et d'autres personnes vulnérables et pour contrer les conséquences négatives de la prostitution sur les collectivités», a ajouté le ministre de la Justice.

Les travailleuses du sexe exigent d'être consultées si Ottawa voit à réécrire les lois. La dominatrice Terri Jean Bedford, de Toronto, une des trois femmes à l'origine de la cause, a prévenu le gouvernement fédéral qu'elle et ses alliés contesteront toute nouvelle loi qui restreindrait les femmes qui travaillent dans l'industrie du sexe.

«Tu vas encore entendre parler de moi, Stephen (Harper)», a-t-elle lancé lors d'un point de presse après la décision.

Françoise Boivin, porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, a dit qu'il faudra agir pour protéger et assurer la sécurité et les droits des travailleurs du sexe.

«La décision est sans équivoque : tous les Canadiens ont le droit de vivre sans menace de violence. Plutôt qu'une approche qui marginalise davantage les travailleuses du sexe déjà très vulnérables, nous avons besoin d'un gouvernement qui collabore avec elles afin de mettre en place une stratégie exhaustive pour protéger et appuyer les femmes», a indiqué la députée néo-démocrate de Gatineau.

Chez les libéraux, la députée Carolyn Bennett a tenu à souligner qu'un travail important attend les législateurs pour préparer un cadre qui protégera les personnes impliquées dans l'industrie du sexe et la sécurité du public. Elle mentionne qu'il faudra regarder les modèles en place dans d'autres pays.

«C'est très important que les femmes et le corps des femmes ne soient pas criminalisés, mais il faudra des mesures dissuasives et de protection pour que les femmes et les hommes dans cette industrie soient en sécurité», a expliqué Mme Bennett.

Dans son jugement, la Cour suprême rappelle que la prostitution n'est pas illégale en soi.

Terri Jean Bedford s'est évidemment réjouie de la décision du plus haut tribunal du pays sur la prostitution, expliquant que cela lui a fait vivre «une expérience extracorporelle». Mais tous n'accueillent pas le jugement de la même manière, comme en ont fait foi des réactions d'organisations réunies dans le grand hall de la Cour suprême du Canada.

Diane Matte, porte-parole de la Coalition des femmes pour l'abolition de la prostitution, organisation qui est intervenue dans la cause Bedford, s'est dite déçue de la décision notamment parce qu'elle fait abstraction du contexte dans lequel les femmes sont amenées et maintenues dans la prostitution. Un contexte, précise-t-elle, où la pauvreté, la violence sexuelle et la banalisation de l'industrie du sexe jouent un rôle important.

«Il y a plein de jeunes femmes aujourd'hui qui vont effectivement recevoir le message voulant que, dans le fond, aller dans un bar de danseuses, dans un salon de massage ou travailler pour une agence d'escortes ne sont que d'autres façons de faire de l'argent, et elles seront piégées», a analysé Mme Matte, qui souhaiterait voir la criminalisation de l'achat de services sexuels dans des amendements législatifs.

Kim Pate, de la Société Elizabeth Fry, a déploré la décision de la Cour suprême d'invalider les lois qui criminalisent la prostitution, en particulier pour les femmes prisonnières de souteneurs.

«Tant qu'on permettra aux femmes et aux filles d'être inégales, tant qu'on permettra qu'elles soient vendues, tant qu'on leur enlèvera la possibilité de profiter d'une égalité économique, sociale et juridique, on continuera de les voir soumises à ce type de violence», a observé Mme Pate.

Pour Terri Jean Bedford, la décision du tribunal constitue une «excellente nouvelle pour le Canada et les Canadiennes d'un océan à l'autre».

Son avocat, Alan Young, s'est dit étonné par la décision unanime de la Cour suprême.

«Je m'attendais à ce qu'il y ait des juges dissidents en raison des divisions entourant le débat. Mais ça démontre la solidité de nos preuves et combien nous avons été en mesure de plaider que les lois actuelles sont irrationnelles et font un tort important aux gens», a fait valoir Me Young.

Émilie Laliberté, directrice de l'organisation Stella, a accueilli favorablement la décision.

«Enfin, on reconnaît les droits à la sécurité, à la liberté et à la dignité de toutes les travailleuses du sexe. Ce jugement envoie un message clair à tous les agresseurs que le climat d'impunité vient de se terminer au Canada», a noté Mme Laliberté.




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