Lise Thibault s'adresse à la Cour suprême

Procès pour fraude - Lise Thibault s'adresse à la Cour suprême

Lise ThibaultPhoto Archives / Agence QMI

QUÉBEC - L'ancienne lieutenante-gouverneure Lise Thibault veut s'adresser à la Cour suprême pour éviter son procès pour fraude à l'endroit des gouvernements.

Son avocat, Marc Labelle a confirmé lundi après-midi qu'il venait de déposer sa demande d'appel auprès du plus haut tribunal du pays.

Me Labelle a fait valoir que Mme Thibault ne peut subir de procès en raison de l'immunité accordée à la reine et à ses représentants.

En décembre dernier, la Cour d'appel avait rejeté cet argument.

Lise Thibault est accusée de fraude à l'endroit des gouvernements canadien et québécois, d'abus de confiance et d'avoir fabriqué et utilisé de faux documents. Essentiellement, on lui reproche de s'être fait rembourser pour plus de 700 000 $ de dépenses injustifiées alors qu'elle occupait le poste de lieutenant-gouverneur du Québec.

Me Marc Labelle soutenait que sa cliente bénéficiait d'une immunité totale, de par ses fonctions de représentante de la reine d'Angleterre, et il réclamait la cassation de sa citation à procès.

Son avocat évoquait le principe «The Queen can do no wrong» pour tenter de soustraire sa cliente à la justice. Cette immunité absolue s'applique en vertu d'un article du Common Law, considérant que la reine ne peut pas mal agir parce qu'elle devrait alors se poursuivre elle-même.


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