Lola subit une défaite concernant les conjoints de fait

Cause

Cette décision risque d’avoir un impact sur plus d'un million de Québécois qui vivent en union libre. Photo Erik Peters / Agence QMI

Dernière mise à jour: 25-01-2013 | 17h28

OTTAWA - Lola a perdu sa cause contre Éric, puisque la Cour suprême du Canada a tranché, vendredi, en ne remettant pas en cause les différences entre les conjoints de fait séparés et ceux divorcés à la suite d'un mariage.

Rien ne changera, donc, pour les conjoints de fait, par rapport à la situation actuelle. Ils n'auront pas le droit de réclamer une pension alimentaire pour eux-mêmes en cas de séparation, ni de demander le partage du patrimoine familial.

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Au cœur du débat devant les tribunaux s'opposait la liberté de choix de vivre en union libre, position défendue par Éric et le gouvernement du Québec, à celle du droit à un traitement non discriminatoire des conjoints de fait séparés, comparativement aux conjoints mariés divorcés, argument soutenu par Lola.

Lola et Éric (noms fictifs) ont eu trois enfants. Les noms de l'homme et de la femme font l'objet d'une ordonnance de non-publication. Le couple a cohabité pendant sept ans. Lola voulait se marier, mais Éric non. Ils se sont séparés en 2002.

L'ex-conjointe réclamait un montant forfaitaire de 50 millions $, une pension alimentaire de 56 000 $ par mois, pour elle-même, somme qui serait venue s'ajouter à la pension alimentaire mensuelle indexée de 34 260 $ qu'elle reçoit pour les trois enfants qu'elle a eus avec Éric.

Dans une décision serrée à cinq contre quatre rendue vendredi, le plus haut tribunal du pays a confirmé que les dispositions portant sur le patrimoine familial et le versement des pensions alimentaires en vertu du Code civil du Québec ne s'appliquent qu'aux personnes mariées ou unies civilement.

Bien qu'une majorité de juges de la Cour suprême a déterminé que plusieurs articles du Code civil contreviennent au principe d'égalité (article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés), le tribunal a reconnu la clause de la limite raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique, tel que décrit dans l'article 1 de la Charte.

«Au Québec, les conjoints de fait ont le choix de conclure un contrat constatant certaines mesures de protection, de se marier et de bénéficier alors de l'ensemble des mesures de protection prévues par la loi ou encore de rester libres de quelque droit ou obligation réciproque que ce soit», note la Cour suprême.

Me Pierre Bienvenu, avocat d'Éric, s'est réjoui de la décision. «Notre client est satisfait du jugement, mais il est surtout satisfait que cette longue saga, qui concernait un débat qui n'était pas le sien, soit maintenant terminé», a dit Me Bienvenu.

Le jugement de la Cour suprême a pour effet de renvoyer le débat dans la sphère politique, selon Me Bienvenu.

«Les débats qui ont entouré cette cause ont enrichi la conversation collective que les Québécois ont eue au cours des dernières années, et qu'ils continueront sans doute d'avoir sur la question de l'encadrement des unions de fait au Québec», a-t-il observé.

L'avocat de Lola, Me Guy Pratte, s'est pour sa part dit déçu. Il n'a pas manqué de souligner la division des juges dans la décision. «C'est un débat extrêmement sérieux, a souligné Me Pratte. J'espère maintenant que les législateurs au Québec tiendront compte du jugement. Peut-être que des voix s'élèveront pour qu'il y ait des modifications pour accorder certaines protections aux conjoints de fait parce que derrière Lola il y a des centaines de milliers de conjoints et conjointes de fait qui ont droit à certaines mesures de protection.»

En effet, environ 35 % des couples au Québec vivent en union de fait.

Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, a aussi fait part de sa déception. La décision de la Cour suprême laisse la porte ouverte à des modifications pour protéger les personnes, a-t-elle toutefois précisé.

«La vie n'arrête pas à la suite du jugement. On va continuer les débats sociaux et interpeller les ministres et les députés», a indiqué Mme Lévesque.

Extraits de la décision

-Même si les modèles adoptés par d'autres provinces canadiennes portent moins atteinte au droit à l'égalité des conjoints de fait que ne le fait le modèle québécois, de telles solutions serviraient moins efficacement les objectifs que vise le modèle québécois, soit de favoriser au plus haut point le libre choix et l'autonomie des couples de la province.

-Toutes les autres provinces ont élargi aux conjoints non mariés le bénéfice du soutien alimentaire en faveur du conjoint. Chaque législateur a fixé la période minimale pendant laquelle les couples doivent cohabiter avant d'être assujettis à celui-ci, et il a préservé le libre choix des conjoints de fait en leur accordant une faculté de retrait.

-La preuve révèle que, tout simplement, bon nombre de conjoints de fait ne pensent pas à l'éventualité d'une séparation.

-L'effet préjudiciable de l'exclusion de tous les conjoints de fait, qui représentent plus du tiers des couples au Québec, du bénéfice de la protection des régimes applicables en matière de soutien alimentaire en faveur du conjoint et de biens familiaux est profond.

-Par contre, l'effet bénéfique de l'exclusion est qu'elle préserve la liberté des conjoints de fait de choisir ne pas vivre dans une union formelle.



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