Seule la Reine bénéficie de l'immunité

Procès de Lise Thibault - Seule la Reine bénéficie de l'immunité

Lise ThibaultPhoto Archives


Marianne White

QUÉBEC - Lise Thibault ne bénéficie pas d'une immunité absolue, a souligné la Cour d'appel dans les motifs de sa décision déposés vendredi au palais de justice de Québec.

Les trois juges de la Cour d'appel ont rejeté mercredi l'appel de l'ex lieutenante-gouverneure pour faire casser sa citation à procès.

Les juges France Thibault, Julie Dutil et Jacques R. Fournier ont étayé leur décision vendredi dans un document de quatre pages.

Ils rejettent les arguments de l'avocat de Mme Thibault, Marc Labelle, qui soutenait que sa cliente bénéficie d'une immunité totale en vertu du principe «The Queen can do no wrong».

Selon la Cour d'appel, ce principe vient « d'une époque où le monarque bénéficiait d'une immunité totale puisqu'il était réputé être parfait ».

Les juges affirment que le Canada est une monarchie constitutionnelle et comme l'indiquent les professeurs Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet dans leur traité de droit constitutionnel, les représentants de la Reine ont été dépouillés de tout pouvoir. Les pouvoirs sont maintenant exercés par le gouvernement fédéral ou provincial.

Quant au gouverneur général et aux lieutenants-gouverneurs, ils ne bénéficient pas de la même immunité que la Reine et peuvent être poursuivis au criminel ou au civil, mais pas pour des gestes posés dans l'exercice de leurs fonctions.

La Couronne reproche à Mme Thibault d'avoir inscrit de faux prétextes sur des certificats attestant que les dépenses étaient liées à des fonctions officielles, afin d'obtenir un remboursement auquel elle n'avait pas droit, alors qu'elle était représentante de la reine entre 1997 et 2007.

L'avocat de Mme Thibault a maintenant deux possibilités : s'adresser à la Cour suprême ou fixer une date de procès pour fraude prévu devant juge et jury le 4 mars.

Il dispose de 60 jours pour porter sa cause devant le plus haut tribunal du pays.


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