Huguette Young
Agence QMI

Les médias électroniques perdent en Cour suprême

Diffusion de témoignages - Les médias électroniques perdent en Cour suprême


Huguette Young

Dernière mise à jour: 28-01-2011 | 15h53

OTTAWA – Les médias n’ont pas un droit absolu à diffuser les enregistrements sonores dans les salles d’audience des tribunaux et doivent confiner leurs prises d’images et entrevues à des zones désignées dans les palais de justice du Québec. Ainsi a tranché la Cour suprême du Canada dans un jugement unanime rendu vendredi.

«Les enregistrements sonores des audiences sont établis dans le but de préserver la preuve, écrit la juge Marie Deschamps. […] Les médias ont le droit d’utiliser ces enregistrements pour préparer leurs reportages de façon à les rendre plus précis, mais ils ne peuvent pas en faire un usage qui aurait des conséquences sur les témoignages eux-mêmes.»

Le tribunal maintient que la diffusion d’un témoignage, par exemple, pourrait augmenter la nervosité et le stress d’un témoin, et avoir un impact sur la véracité des informations et la manière dont celui-ci livre son témoignage.

Le Groupe TVA, la Société Radio-Canada, le journal La Presse ainsi que la Fédération professionnelle des journalistes du Québec avaient demandé à la Cour suprême de se prononcer sur cette question.

Le plus haut tribunal du pays reconnaît que la liberté de la presse est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, mais note que les restrictions imposées par les règles de pratique des tribunaux et les directives du ministère québécois de la Justice sont raisonnables.

La Cour suprême reconnaît que ces restrictions entravent la cueillette d’informations, mais fait valoir que l’administration saine de la justice doit l’emporter.

Grâce aux mesures qui ont été instaurées, les témoins, parties, membres du public et avocats «peuvent maintenant circuler librement aux abords des salles d’audience sans crainte de se faire pourchasser par les médias», écrit la juge Marie Deschamps.

Déçu, l’avocat représentant les appelants, François Demers, trouve «malheureux et excessif» que la Cour suprême ait maintenu une interdiction de diffuser des enregistrements, car celle-ci ne tient pas compte «des circonstances particulières de chaque cause».

Selon lui, bien que rien ne changera au Québec, ce jugement légitime la présence de caméras dans les palais de justice des autres provinces où les règles actuelles «relèguent souvent les journalistes à l’extérieur sur le trottoir».

Cette réticence de la Cour suprême est peut-être liée aux caméras, bousculades et grandes foules présentes aux mégaprocès des Hells Angels et de Dave Hilton, par exemple, avance Me Demers. En 10 ans, toutefois, «les problèmes dans les corridors des palais de justice se limitent à 13 cas», note Me Demers.

Affaire Dufour

Pour ce qui est de la diffusion de la vidéo de la déclaration de Stéphan Dufour à la police, les neuf juges rejettent unanimement la demande d’appel de Radio-Canada. M. Dufour avait été accusé d’avoir aidé son oncle Chantal Maltais, 49 ans, à se suicider le 9 septembre 2006.

Cet appel devient «théorique» puisque M. Dufour a été acquitté et que ce verdict a été maintenu par la Cour d’appel du Québec, écrit la juge Deschamps.

Par contre, Radio-Canada peut toujours faire une nouvelle demande de diffusion auprès du juge du procès. Dans son analyse, ce magistrat de la Cour supérieure du Québec ne pourra toutefois appliquer les règles sur l’interdiction de diffusion des enregistrements sonores comme il l’avait fait. Il devra appliquer d’autres critères, attachés à l’administration saine de la justice.

La juge Deschamps émet toutefois de sérieuses réserves à cet égard étant donné que M. Dufour est «une personne vulnérable» et qu’il a été acquitté. Ce dernier a déjà indiqué dans son mémoire qu’il «serait particulièrement affecté par la diffusion de la déclaration en raison de sa déficience intellectuelle», rappelle le plus haut tribunal du pays.



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