Victoire pour les prostituées

Justice - Victoire pour les prostituées

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Michele Mandel

TORONTO – Dans un jugement historique, un tribunal ontarien a invalidé mardi la constitutionnalité des lois sur la prostitution du Code criminel canadien.

Bien que cela signifie juridiquement que les lois ne peuvent plus être exécutées en Ontario, un procureur de la Couronne prévoit demander «le statu quo» jusqu'à ce que la décision de la Cour supérieure de l'Ontario soit portée en appel.

La juge Susan Himel de la Cour supérieure de l'Ontario indique, dans une décision écrite de 131 pages que trois infractions liées au proxénétisme sont anticonstitutionnelles, soit le racolage, la tenue d'une maison de débauche à des fins de prostitution et vivre des fruits de la prostitution.

La juge estime que ces infractions du Code criminel placent les travailleuses du sexe en danger, car elles les empêchent de travailler à l’intérieur dans un environnement sécurisé, plutôt que dans la rue.

«En augmentant le risque de préjudice pour les prostituées de la rue, la loi sur le racolage est un prix tout simplement trop élevé à payer pour réduire la nuisance sociale (associée au proxénétisme)», a écrit la juge Himel. La prostitution est techniquement légale. Ce sont toutes les activités qui l'entourent qui sont interdites.

Cette décision a été accueillie avec joie par les trois travailleuses du sexe qui contestaient ces éléments du Code criminel à la suite d’accusations de proxénétisme.

«Cette décision signifie que nous pourrons appeler les policiers pour dénoncer les mauvais clients, a affirmé l’une d’entre elles, Valerie Scott. Nous n’aurons plus peur.»

Madame Scott espère que les travailleuses du sexe pourront bientôt payer des impôts sur leurs revenus. «Je veux dire aux résidants et aux commerçants de ne pas avoir peur. Nous ne sommes pas des extraterrestres. Nous voulons être de bons citoyens», a-t-elle dit.

La juge a cependant accordé 30 jours au gouvernement fédéral avant que le jugement ne soit appliqué. La Couronne pourrait cependant interjeter appel, afin que la Cour suprême se penche sur cette question.


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