Des policiers punis, puis excusés

Déontologie - Des policiers punis, puis excusés

Michel Vadeboncoeur a vu sa demande d’excuse déclarée irrecevable.© Archives

Depuis la nouvelle loi sur la police de 2006, 162 policiers ont logé une demande d’excuse au Comité de déontologie policière afin que leur dossier soit effacé. Seuls 12 d’entre eux ont échoué dans leur tentative.

Il faut donc une faute relativement grave et des circonstances particulières pour qu’un policier sanctionné en déontologie ne puisse voir son dossier effacé et soit ainsi freiné dans son cheminement de carrière.

C’est en 2006 que la loi 80 a permis aux policiers de loger une demande d’excuse.

On a inclus cette pratique dans la nouvelle loi afin que des antécédents déontologiques passés ne nuisent pas aux policiers dans leur cheminement professionnel.

Notamment, le cas s’applique aux policiers sanctionnés publiquement avant 2000 pour des infractions qui se règlent aujourd’hui en médiation.

Le principe est un peu le même qu’avec les demandes de pardon pour les citoyens ayant été condamnés pour une offense au Code criminel.

Une attente de deux ou trois ans

Deux ou trois ans après avoir purgé leur sanction, les policiers peuvent faire une demande d’excuse au Comité de déontologie policière.

Seuls les policiers destitués par le Comité ne peuvent faire une demande d’excuse.

Une fois saisi d’une telle demande, le Comité écrit au Commissaire à la déontologie policière, l’instance qui poursuit les policiers afin de savoir si d’autres causes sont en suspens ou en traitement et afin d’obtenir leur opinion.

On fait le même exercice auprès du corps policier qui emploie le demandeur.

Les victimes des infractions déontologiques faites par le passé, s’il y en a eu, ainsi que les plaignants, n’en sont toutefois pas informés et ne prennent pas part au processus.

Sur les 162 demandes faites depuis l’entrée en vigueur de la loi, 151 ont été acceptées.

Irrecevables et refusés

Onze ont été jugées irrecevables, la plupart parce que d’autres causes distinctes se sont ajoutées ou parce que les policiers ont aussi été poursuivis devant un tribunal criminel. Une seule a été jugée recevable, mais a été refusée par le Comité en raison des gestes «extrêmement graves» qui avaient été posés aux yeux du Commissaire (voir autre texte).

Chaque dossier est étudié au cas par cas, explique le porte-parole du Comité de déontologie policière, Me Gilles Mignault.

Ainsi, il n’est pas exclu que même un policier qui a toujours maintenu son innocence et qui a témoigné en ce sens devant le Comité puisse obtenir les excuses requises pour ensuite tenter d’obtenir une promotion.

«Tout dépend des faits et de la gravité de l’inconduite, dit Me Mignault. La conduite du policier après la sanction est aussi étudiée, ainsi que d’autres éléments pertinents de réflexion.»

Accusé d’être un «mauvais policier», suspendu pour 87 jours, un déshonneur pour sa profession, le policier Martin Paré est le seul au Québec à s’être vu refuser une demande d’excuse depuis la nouvelle loi de 2006.

Les membres du Comité avaient même songé à carrément le destituer, ce qui n’a toutefois pas eu lieu.

Aujourd’hui, le policier n’est plus en contact avec le public et travaille comme technicien au service de la surveillance électronique et informatique de la Sûreté du Québec.

Il a déposé une demande d’excuse en décembre 2008.

Elle lui a été refusée par le Comité, qui a sévèrement jugé le comportement passé du policier. Le seul cas du genre au Québec.

Appelé à donner son opinion sur la demande, le Commissaire à la déontologie policière a rappelé que le policier Paré s’est livré à trois reprises à des voies de fait sur un plaignant, ce qui constituait à ses yeux des actes criminels.

Le policier avait rédigé un faux rapport pour couvrir sa conduite. Il avait même demandé que l’on dépose des accusations criminelles contre le plaignant, ce qui fut fait.

Face à des accusations devant le Comité, l’agent a maintenu sa version initiale, tentant ainsi de tromper le Comité. «Pour un officier de justice, il s’agit d’un comportement extrêmement grave», a écrit le Commissaire.

En 2003, le Comité l’avait qualifié de « mauvais policier », soulignant son manque flagrant de discernement et sa malhonnêteté. Un déshonneur pour la profession.

Le Comité, représenté par Me Richard W. Iuticone, a récemment refusé la demande du policier.


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