Audrey Ruel-Manseau
Agence QMI

Ginette Leblanc en Cour supérieure

Suicide assisté - Ginette Leblanc en Cour supérieure

Dans son fauteuil roulant, Ginette Leblanc a franchi les portes de la salle d’audience de la Cour supérieure où se trouvaient son avocat René Duval et les procureurs généraux.© Capture d'écran TVA Nouvelles


Audrey Ruel-Manseau

TROIS-RIVIÈRES – Ginette Leblanc, cette femme atteinte d'une maladie dégénérative incurable qui demande le droit de mourir dans la dignité s'est rendue pour une première fois devant la cour Supérieure vendredi matin. Des groupes d'opposants ont fait valoir leurs intentions.

Vendredi matin se tenait la rencontre préparatoire entre les parties dans le cas qui oppose Ginette Leblanc aux procureurs généraux du Québec et du Canada. Le combat de Mme Leblanc s'annonce long. On ne saura pas avant l'été quelle position prendra la Couronne.

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C'était la première fois que Mme Leblanc se présentait au palais de justice de Trois-Rivières. Dans son fauteuil roulant, elle a franchi les portes de la salle d'audience de la Cour supérieure où se trouvaient son avocat René Duval et les procureurs généraux.

«Ça ne me fait pas peur», a-t-elle lancé, pleine de détermination.

Étaient aussi présents les avocats représentant les associations ayant demandé un droit d'intervention dans le dossier. Parmi elles, deux groupes pro-vie, Vivre dans la dignité et Euthanasia Prevention Coalition, et un groupe chrétien, le Christian Legal Fellowship. Ces associations s'opposent à la requête de Ginette Leblanc.

«Je ne me laisse pas abattre par ça, a dit la principale intéressée. Ça se peut qu'il y en ait qui s'opposent, c'est la "game", c'est comme ça que ça marche.»

Par ailleurs, Me Duval et Mme Leblanc ont eux aussi a un allié: l'Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité.

Chacun des groupes a fait valoir ses intentions. Le juge décidera ultérieurement s'ils pourront prendre part ou non au débat.

La rencontre préparatoire servait aussi et surtout à établir le calendrier des événements.

D'ici au 27 avril, l'avocat de Ginette Leblanc doit monter sa preuve - qui sera composée essentiellement de témoignages d'experts - et la remettre aux procureurs généraux. Puisqu'il s'agit d'une requête en jugement déclaratoire, les interrogatoires se font hors cour.

«L'avantage c'est que ça écourte le temps de cour et ça fera en sorte qu'on sera entendu beaucoup plus tôt», a expliqué Me Duval qui offre ses services pro bono (NDLR: pour le bien public).

À partir de la fin avril, les procureurs d'État auront jusqu'en juin pour prendre position à savoir si la requête de Ginette Leblanc est recevable ou non.

Le délai de près de cinq mois ne décourage pas la demanderesse.

«Je ne me laisse pas atteindre par ça. J'aime mieux attendre de voir vraiment ce qui va se passer. Les "peut-être", les "si", je n'embarque pas là-dedans», a-t-elle dit.

La Trifluvienne est atteinte de la sclérose latérale amyotrophique, une maladie dégénérative incurable aussi connue sous l'appellation de maladie de Lou Gehrig. Elle réclame le droit au suicide assisté. Pour ce faire, son avocat doit contester la constitutionnalité de l'article 241 b) du Code criminel, qui prohibe l'aide au suicide. «Ce n'est pas drôle de souffrir comme ça et attendre qu'on dégénère davantage, moi j'ai mal, mais ici [en pointant ses jambes] et mal à l'âme», a-t-elle fait valoir.

Sue Rodriguez, même combat

En 1993, en Colombie-Britannique, Sue Rodriguez a mené ce même combat jusqu'au plus haut tribunal du pays: la Cour suprême.

Le cas Rodriguez a créé un précédent, ce pour quoi le fardeau de la preuve appartient à Me Duval.

«L'arrêt Rodriguez, quant à nous, a réglé le sort de l'article qui est contesté par madame Leblanc, a défendu le procureur du ministère fédéral de la Justice, René Leblanc. Il faudra que madame Leblanc démontre en quoi les faits sociaux ont changé depuis ce jugement-là.»

Me Duval entend bien faire du cas Rodriguez sa pierre d'assise, notamment en faisant valoir que l'article 241 b) du Code criminel, qui prohibe l'aide au suicide, viole l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

À l'époque, huit juges sur neuf avaient convenu de ce fait. Mais, il y a 18 ans, la décision finale, à cinq juges contre quatre, était plutôt basée sur le fait que la plupart des pays occidentaux ne permettaient pas le suicide assisté.

«Les fondements de la décision de la Cour suprême à l'époque sont disparus et il faut réexaminer la question. Il y a eu des développements récents dans la population et en occident», a expliqué Me Duval, faisant allusion notamment à la France, la Belgique ou la Suisse, qui ont adopté des lois permettant l'aide au suicide depuis le cas Rodriguez.

Par ailleurs, si Ginette Leblanc voulait se rendre par exemple en Belgique pour s'enlever la vie, la personne qui l'accompagnerait ne serait pas à l'abri de la législation canadienne actuelle.


Article 241 b) du Code criminel: Quiconque aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non, est passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans.

L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés : Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.



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