Audrey Ruel-Manseau
Agence QMI

Nouvelle étape dans le dossier de Ginette Leblanc


Audrey Ruel-Manseau

Dernière mise à jour: 12-01-2012 | 22h56

TROIS-RIVIÈRES - Nouvelle étape franchie dans le cas de Ginette Leblanc, cette Trifluvienne atteinte de la sclérose latérale amyotrophique, une maladie dégénérative incurable, et qui demande le droit de mourir dans la dignité.

Son avocat René Duval a déposé jeudi matin aux procureurs généraux du Québec et du Canada et à la Cour supérieure de Trois-Rivières une procédure dans laquelle il donne un aperçu des arguments qu'il entend présenter.

Ginette Leblanc demande le droit au suicide assisté, ce que le Code criminel interdit. De plus, elle demande de rendre inconstitutionnel l'article 241 b) du Code criminel qui stipule que quiconque aide ou encourage quelqu'un à se donner la mort, que le suicide s'ensuive ou non, est passible d'une peine maximale de 14 ans de prison.

L'avis d'intention de Me Duval présente une quinzaine d'arguments essentiellement fondés sur le fait que l'article 241 b) du Code criminel contrevient à l'article 7 de la charte canadienne des droits et libertés.



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