Régys Caron
Agence QMI

Frais accessoires: Québec n'a pas le contrôle

Régys Caron

QUÉBEC - La facturation de frais accessoires par les médecins œuvrant en clinique échappe complètement au contrôle du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), constate la Vérificatrice générale dans son dernier rapport.

«Ni le MSSS ni la RAMQ ne disposent d'un portrait d'ensemble des frais facturés en clinique aux patients. Le gouvernement a récemment estimé ceux-ci à 50 millions $, mais cette évaluation ne s'appuie sur aucune analyse», déplore la Vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, dans un rapport qu'elle vient de déposer à l'Assemblée nationale.

Mme Leclerc rappelle que les médecins rémunérés en vertu d'ententes entre leurs fédérations respectives et la RAMQ ne peuvent exiger ni recevoir, pour un service assuré, de paiement «pour le service rendu, ni pour des services ou fournitures accessoires à ce service assuré, à moins que cela ne soit prévu à l'entente de rémunération».

Bien que certains frais accessoires soient permis, notamment pour des médicaments, des substances anesthésiques, des stérilets, plâtres ou attelles, la facturation de frais non autorisés est devenue généralisée. Ces frais existent notamment sous forme de forfaits annuels, de frais d'ouverture de dossier, de frais de fonctionnement, etc.

La VG donne l'exemple d'un omnipraticien qui réalise une vasectomie à son groupe de médecine familiale (GMF). Le GMF reçoit la subvention de fonctionnement du MSSS, la RAMQ verse 90,85 $ pour la vasectomie et le médecin facture, en plus, entre 125 $ et 224 $ au patient.

«Le MSSS ne s'acquitte pas bien de l'encadrement de la facturation des frais en clinique pour les frais médicaux», déplore Mme Leclerc.

Une situation d'impunité s'est créée d'elle-même, ajoute-t-elle. Des patients ont intenté des recours collectifs visant la facturation de frais accessoires, reprochant au MSSS et à la RAMQ «d'avoir toléré des pratiques illégales de surfacturation». Il n'existe pas d'outil permettant d'identifier les frais facturés, note Guylaine Leclerc.

Après avoir autorisé la facturation de certains frais accessoires dans le projet de loi 20 adopté à l'automne, le gouvernement Couillard serait sur le point de les interdire. La Loi canadienne sur la santé interdit de façon explicite la facturation aux patients pour les services assurés, rappelle Mme Leclerc.

Le dépôt de ce rapport survient au moment où le gouvernement étudie le projet de loi 92, qui vise à accroître les pouvoirs de vérification et d'enquête de la RAMQ à l'endroit des médecins et pharmaciens qui se livrent à de la surfacturation ou à de la fraude.

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