La mise en place des nouvelles exigences du projet de loi 14 imposera des déboursés de plus de 24 millions $ aux entreprises, indique une analyse menée par l'économiste indépendant Henri Thibaudin et le professeur émérite François Vaillancourt, du Centre universitaire de recherche en analyse des organisations (CIRANO).

L'étude commandée par le ministère des Communautés culturelles et de l`Immigration se veut une analyse exhaustive des impacts économiques de la modification de la Charte de la langue française et de la Charte des droits et libertés de la personne.

À ces dépenses de base, les 12 000 entreprises de 26 à 49 employés visées devront aussi débourser un peu plus de 5 millions $ de manière récurrente pour le suivi annuel de leurs obligations.

Plusieurs porte-parole d'organisations de défense des entreprises critiquent les obligations imposées par le gouvernement aux entreprises de produire, par le fait même, un nombre accru de formulaires pour démontrer le respect de la nouvelle Charte de la langue française.

«Les dispositions actuelles sont suffisantes», a expliqué Yves-Thomas Dorval, le président du Conseil du patronat du Québec.

«Est-ce que le fait d'étendre à l'ensemble des entreprises du Québec va faire en sorte que celles qui ne sont pas conformes vont l'être plus? Nous suggérons que les entreprises en défaut soient mieux accompagnées», a ajouté Martine Hébert, vice-présidente Québec de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI).

Former les travailleurs en français

La facture la plus onéreuse qu'impose à ce jour l'actuel projet de loi 14 est celle de la formation linguistique des travailleurs qui s'élèverait globalement à 16 millions$.

Elle est suivie par l'auto-évaluation des entreprises sur la pertinence de réclamer des compétences de travail en anglais. Cette évaluation des besoins linguistiques de l'entreprise imposera une dépense de 4 millions $.

En concordance avec ce droit de travailler en français, la traduction de logiciels et la francisation de matériel informatique exigeront un autre déboursé de 1,5 million $.

Les chercheurs estiment que l'affichage des informations portant sur l'équité salariale et les droits des travailleurs devrait, quant à lui, commander une dépense de 495 000 $ au départ, et une dépense annuelle de 50 000 $ par la suite, en renouvellement du matériel.

L'article 45, accordant aux employés le droit de vivre en français en dehors de leurs heures de travail, représentera aussi une dépense importante pour les entreprises, puisqu'il exigera des employeurs qu'ils révisent les horaires de travail. Le coût de mise en place d'un mécanisme d'attribution des quarts de travail est estimé à près de 1,2 million $ tandis que le coût récurrent, relié au roulement du personnel s'élèverait à 1,9 million $.

Un autre million $ supplémentaire sera dépensé par les CPE et entreprises qui offrent des services de garde, afin de créer des conditions maximales pour aider les enfants à apprendre le français.

Enfin, la présentation d'un résumé en français de notes médicales là où le rapport est rédigé en anglais, imposera aussi des frais annuels d'environ 500 000 $ au système de santé et des services sociaux, puisqu'il devrait procéder à de l'embauche de personnel ou au paiement de temps supplémentaire.

Souplesse et soutien aux PME

Mardi, en ouverture de la Commission parlementaire qui analyse le projet de loi 14, la ministre Diane De Courcy a souligné que les nouvelles mesures proposées sont souples et responsables.

Elle a promis que les PME pourront se prévaloir de mesures de soutien pour répondre adéquatement aux nouvelles règles de la Charte de la langue française.

Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste, Mario Beaulieu, a souligné que les entreprises devraient voir plutôt comme un investissement l'obligation de travailler le français.

«Le problème n'est pas uniquement au niveau de l'affichage, a-t-il dit. Il faut être en cohésion avec les régions, qu'on ne doit pas obliger à s'angliciser pour faire des affaires avec les entreprises de Montréal.»