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L'aide à mourir décriminalisée au Canada

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OTTAWA - L'aide médicale à mourir est légale depuis mardi minuit partout au pays, en raison d'un jugement de la Cour suprême du Canada, alors que le Sénat est toujours en train d'étudier le projet de loi fédérale sur la question.

Des patients atteints d'une maladie incurable aux prises avec une grande souffrance peuvent donc réclamer les services d'un médecin pour mettre fin à leurs jours sans que celui-ci soit poursuivi en justice.

Le plus haut tribunal du pays avait en effet donné jusqu'à lundi à Ottawa pour adopter une loi afin de se soumettre à l'arrêt Carter qui, en 2015, invalidait certaines dispositions du Code criminel pour permettre l'aide médicale à mourir. Celle-ci est donc accessible aux personnes adultes qui y consentent pleinement, qui sont capables de prendre des décisions sur leur santé et qui sont affectées par des problèmes de santé graves, irrémédiables et qui causent des souffrances intolérables.

Le projet de loi C-14 a pourtant été déposé et approuvé aux Communes la semaine dernière, mais doit être étudié par les sénateurs. Plusieurs y ont soulevé des lacunes et des imprécisions et souhaiteraient prendre le temps d'analyser la règlementation et présenter des amendements.

Plus restrictif que l'arrêt Carter, le projet de loi C-14 ajoute un critère controversé qui stipule que l'aide médicale à mourir pourra s'appliquer aux personnes dont «la mort est devenue raisonnablement prévisible».

Au Québec, le ministre de la Santé Gaétan Barrette a encouragé lundi les médecins de la province de s'en tenir à la Loi québécoise concernant les soins de fin de vie, en vigueur depuis décembre 2015, afin d'éviter des problèmes de nature juridique.

De son côté, la ministre fédérale de la Santé Jane Philpott craint que les règles provinciales soient insuffisantes pour protéger les médecins d'ici l'adoption du projet de loi C-14. Elle estime donc que plusieurs seront réticents à soutenir les patients qui leur demandent une aide médicale à mourir.

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