Dominique La Haye
Agence QMI

L'aide médicale à mourir devrait aussi s'appliquer aux mineurs

Dominique La Haye

Dernière mise à jour: 25-02-2016 | 19h19

OTTAWA - Même les jeunes de moins de 18 ans devraient avoir droit à l'aide médicale à mourir, conclut un comité parlementaire fédéral, dont les propositions vont plus loin que la loi québécoise en vigueur.

Le comité formé de sénateurs et de députés a déposé aux Communes, jeudi, un rapport comprenant une vingtaine de recommandations sur lesquelles se basera le gouvernement Trudeau pour rédiger la future loi encadrant l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies graves et irréversibles.

Le Parlement a jusqu'au 6 juin pour adopter cette mesure législative donnant suite à un jugement de la Cour suprême du Canada, qui a invalidé les articles du Code criminel interdisant l'euthanasie.

Le comité propose une série de mesures qui, si elles sont adoptées, risque d'entraîner des changements à la loi québécoise en vigueur.

Le rapport suggère que le fédéral mette en place une loi en deux temps qui permettrait d'abord aux «adultes capables» de 18 ans et plus d'obtenir une aide médicale à mourir. La loi serait élargie aux «mineurs capables et matures» trois ans plus tard.

Le comité recommande aussi que les personnes atteintes d'une maladie psychiatrique en raison de la nature de leur maladie aient accès à l'aide médicale à mourir. Les souffrances tant physiques que psychologiques «persistantes» et «intolérables» seraient aussi incluent comme critères d'éligibilité.

«(...) le Comité trouve difficile de justifier une interdiction totale de l'accès à l'aide médicale à mourir pour les mineurs. Si on met en place les mesures de protection adéquates, comme pour la santé mentale, on pourra se fier au jugement des professionnels de la santé pour déterminer quels mineurs seraient admissibles», précise le rapport.

Le rapport conclut que les Canadiens devraient pouvoir présenter une demande anticipée d'aide médicale à mourir, après avoir reçu un «diagnostic de problème de santé qui lui fera vraisemblablement perdre ses capacités ou un diagnostic de problème de santé grave ou irrémédiable, mais avant que les souffrances ne deviennent intolérables».

La loi devrait aussi s'appliquer tant aux personnes atteintes de maladies terminales que non terminales.

Dissidence

Les députés conservateurs qui siègent sur ce comité ont pour leur part déposé un rapport dissident. Ils déplorent que certaines des recommandations aillent plus loin que le jugement de la Cour suprême et que la loi québécoise, notamment en ce qui a trait aux mineurs et les maladies psychiatriques.

«Le rapport du comité parlementaire s'éloigne beaucoup trop de la loi québécoise, particulièrement sur les enjeux que je trouve majeurs. Tout d'abord la question de l'âge de consentement. La loi québécoise est claire, elle ne s'adresse qu'à des adultes consentants», a dit le député conservateur Gérard Deltell, membre du comité. L'ex-caquiste avait voté en faveur de la loi québécoise, lorsqu'il siégeait à l'Assemblée nationale.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a réagi au dépôt du rapport, sans dire si ces recommandations allaient se retrouver dans le futur projet de loi. «Nous allons nous assurer d'avoir une approche empathique (...) et équilibrée qui reconnaît l'autonomie des personnes, qui reconnaît le besoin de protéger les personnes vulnérables et qui respecte le droit de conscience des médecins», a-t-elle affirmé.

Au Québec

Le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, ne s'est pas montré surpris de voir que le rapport du comité allait plus loin que la loi québécoise, faisant valoir que le jugement de la Cour suprême pointait dans cette direction.

Il s'est dit «étonné» que le comité recommande d'inclure le volet psychiatrique. «Pour nous, la préoccupation qui sera toujours première devant tout le reste va être de protéger les personnes vulnérables», a-t-il dit.

Le ministre Barrette a aussi déploré que le comité recommande de créer un secrétariat aux soins palliatifs et aux soins de fin de vie, estimant que cela empiétait sur les compétences de la province.

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