OTTAWA - La Cour suprême du Canada entendra l'appel du gouvernement fédéral quant à savoir si les dispositions contenues dans le Code criminel concernant les maisons de débauche violent la Charte canadienne des droits et libertés.

En se basant sur l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour supérieure de l'Ontario avait statué en 2010 que le fait d'interdire les maisons de débauche violait le droit à la sécurité des prostituées.

Le jugement indiquait également que le fait de travailler à l'intérieur pour les travailleuses du sexe diminuait le risque qu'elles soient victimes d'agressions violentes.

En mars dernier, la Cour d'appel de l'Ontario avait maintenu le jugement, estimant qu'il est inconstitutionnel d'interdire les maisons de débauche et d'empêcher une personne de vivre de la prostitution. Elle avait cependant indiqué que la sollicitation sur la rue demeure toutefois illégale.

La juge avait donné un an au gouvernement fédéral pour redéfinir la loi qui rendra légales les maisons de débauche ou encore pour interjeter appel en Cour suprême du Canada. Le gouvernement a plutôt décidé de tenter de faire infirmer la décision en Cour suprême.

Aux Communes, jeudi après-midi, le ministre de la Justice Rob Nicholson, a indiqué que la prostitution est nocive pour les personnes en situation de vulnérabilité, en particulier les femmes.

«Nous croyons que les dispositions actuelles du Code criminel sont constitutionnellement saines parce qu'elles dénoncent et découragent les aspects les plus néfastes de la prostitution», a déclaré le ministre Nicholson lors de la période de questions.

L'avocate de l'Association pour les droits des travailleurs du sexe, Katrina Pacey, s'est pour sa part réjouie de l'envoi de la cause devant la Cour suprême, se félicitant de la visibilité ainsi accordée aux revendications des prostituées.

«Je suis heureuse que cet important enjeu pour les droits humains soit finalement entendu en Cour suprême du Canada et que les représentants de la plus haute Cour au pays puissent enfin constater enfin combien les lois canadiennes en matière de prostitution placent les travailleuses du sexe dans des situations extrêmement dangereuses et les empêche d'assurer leur sécurité», a indiqué Mme Pacey.