Dans un jugement rendu au mois de mars, la Cour d'appel de l'Ontario a indiqué qu'il est inconstitutionnel d'interdire les maisons de débauche et d'empêcher de vivre des fruits de la prostitution, sauf si les prostituées sont exploitées par des souteneurs. La sollicitation sur la rue demeure illégale.

Le ministre Nicholson a fait part de sa satisfaction, dans une déclaration écrite émise mercredi, que la Cour d'appel ait confirmé la validité de l'infraction de communiquer publiquement à des fins de prostitution.

Il demandera toutefois à la Cour suprême du Canada de se pencher sur les deux autres aspects de la décision.

«Le gouvernement est d'avis qu'une décision exécutoire à l'échelon national est nécessaire concernant la constitutionnalité de tenir une maison de débauche et de vivre des produits de la prostitution», a indiqué le procureur général.

«Nous croyons que les dispositions du Code criminel sont constitutionnelles. Il est important de clarifier la constitutionnalité de la loi et de dissiper l'incertitude suscitée par cette décision», a-t-il poursuivi.

La cause avait été apportée devant les tribunaux par la dominatrice Terri Jean Bedford, ainsi qu'Amy Lebovitch, une prostituée, et Valerie Scott, une ancienne travailleuse du sexe.

Les trois femmes soutiennent que les lois qui interdisent la prostitution mettent la vie des travailleuses du sexe en danger puisqu'elles leur interdisent de travailler dans une maison close ou les empêchent d'embaucher quelqu'un pour assurer leur sécurité.

La Cour supérieure de l'Ontario leur avait donné raison et la Cour d'appel est venue confirmer le jugement.

Mme Scott, conseillère juridique de l'organisme Sex Professionals of Canada, avait dit à la suite de la décision du plus haut tribunal de l'Ontario que les prostituées mettent leur vie en danger tous les jours, sans protection constitutionnelle.

«C'est comme nous servir aux prédateurs sexuels sur un plateau d'argent», avait-elle illustré.