Dominique La Haye
Agence QMI

Aide médicale à mourir: 4 mois de sursis pour le fédéral

Dominique La Haye

Dernière mise à jour: 15-01-2016 | 20h21

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a accordé quatre mois de plus au fédéral pour élaborer sa nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir et a permis à Québec d'aller de l'avant immédiatement avec la sienne.

Les juges du plus haut tribunal du pays ont rendu, vendredi, une décision à 5 contre 4, dans laquelle ils accueillent en partie la demande du gouvernement fédéral en accordant une exemption pour le Québec, où la loi est entrée en vigueur en décembre dernier.

Ottawa souhaitait obtenir un délai additionnel de six mois afin de donner suite au jugement de la Cour suprême qui, en février 2015, avait invalidé les articles du Code criminel interdisant l'euthanasie dans la cause Carter. Le tribunal avait alors du même coup suspendu sa décision pour un an, le temps de permettre au fédéral de réécrire sa loi.

Lundi, l'avocat du fédéral, Robert Frater, avait présenté la requête du gouvernement, plaidant devant les juges qu'il s'agissait d'un dossier «complexe» et qu'un nouveau Parlement s'était entretemps fait élire.

Le tribunal a indiqué qu'un délai de quatre mois était accordé, expliquant que ce sursis correspondait au temps s'étant écoulé entre la dissolution du Parlement en août dernier et la reprise des travaux parlementaires en décembre.

Les juges ont expliqué qu'une exemption était accordée au Québec, puisqu'Ottawa ne s'y opposait pas. Ils ont aussi convenu d'accorder une exemption aux citoyens des autres provinces qui souhaiteraient se prévaloir au cours des quatre prochains mois de ce droit.

«La Cour avait accordé un an au Parlement pour qu'il décide, le cas échéant, de la réponse législative qu'il convenait de donner. Tout en admettant qu'il faille plus de temps, nous ne voyons pas pour autant la nécessité de prolonger injustement la souffrance de ceux qui satisfont aux critères clairs que la Cour a énoncés dans Carter», indique la décision du tribunal.

«Une exemption serait de nature à atténuer le tort considérable qui pourrait être causé à ces adultes qui sont affectés de problèmes de santé graves, intolérables et irrémédiables en leur donnant dès à présent accès à un recours, en attendant la réponse du Parlement», ont ajouté les magistrats.

La ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, a dit respecter la décision de la Cour suprême. Elle a indiqué que cette prolongation de quatre mois fournira le temps nécessaire pour élaborer une loi. «Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance de l'aide médicale à mourir pour toutes les personnes qui examinent leurs options en matière de soins de fin de vie», a assuré la ministre dans un communiqué.

Vallée «satisfaite»

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, s'est réjouie de l'exemption accordée à la province, estimant qu'elle vient «rassurer le corps médical et les patients». Selon Mme Vallée, cette décision démontre que le «Québec a légiféré à l'intérieur de sa compétence».

«Ce que ça vient confirmer, c'est que le Québec a été précurseur dans tout ça. Le Québec a encadré les soins de fin de vie et a encadré l'aide médicale à mourir de par sa loi. Le Québec n'avait pas attendu que la Cour suprême invalide des dispositions du Code criminel et vienne dire au gouvernement fédéral d'encadrer tout cela.»

Le gouvernement fédéral a constitué un comité formé de sénateurs et de députés chargés de se pencher sur la question de l'aide médicale à mourir et de présenter des recommandations d'ici le 26 février.

Selon la ministre Vallée, les deux paliers de gouvernement auront l'occasion de «collaborer»
«Dans un fédéralisme d'ouverture, c'est justement une belle démonstration où le Québec peut participer activement et transmettre son expertise et ses connaissances et échanger tant avec nos homologues du gouvernement fédéral que nos homologues des provinces», a fait valoir la ministre.

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