Dominique La Haye
Agence QMI

Aide à mourir: le fédéral demande un sursis

Dominique La Haye

OTTAWA - Le fédéral demande à la Cour suprême du Canada de lui accorder six mois de plus pour élaborer sa nouvelle loi sur l'aide médicale à mourir, plaidant qu'il s'agit d'un enjeu «très complexe».

L'avocat du gouvernement fédéral, Robert Frater, a présenté la requête du gouvernement aux neuf magistrats du plus haut tribunal du pays, lundi matin. Il s'est aussi montré favorable à ce qu'une exemption de ce sursis soit accordée au Québec, afin que la loi provinciale sur l'aide médicale à mourir, entrée en vigueur en décembre dernier, puisse continuer à s'appliquer.

«Nous parlons de la ligne entre tuer et ne pas tuer et le Parlement a des choix difficiles à faire», a-t-il soutenu.

Me Frater a fait valoir qu'un nouveau Parlement s'était fait élire depuis que la Cour suprême a invalidé, le 6 février dernier, les articles du Code criminel interdisant l'euthanasie dans la cause Carter. Le tribunal avait alors du même coup suspendu sa décision pour un an, le temps de permettre à Ottawa de réécrire sa loi.

L'argument d'exempter le Québec de ce délai de six mois a suscité plusieurs questions de la part des juges de la Cour suprême lundi. Les magistrats ont demandé sous quelle base une exemption pouvait être accordée au Québec, mais non ailleurs au pays et si au fond il ne s'agissait pas d'une demande politique plutôt que juridique.

«Cadre détaillé»

L'avocat du gouvernement fédéral a fait valoir qu'Ottawa appuyait une exemption pour cette province, en insistant sur le fait que le Québec est le seul endroit où un «cadre détaillé» sur cet enjeu a été adopté. Il a ajouté que la loi au Québec n'entrerait pas en contradiction avec les modifications qu'apporteront au cours des prochains mois les parlementaires à Ottawa. Il a cependant précisé qu'à la fin de cette extension, il n'est pas impossible que le Québec ait à apporter des modifications à sa loi.

L'avocat du gouvernement du Québec, Jean-Yves Bernard, a pour sa part plaidé que l'arrêt de la Cour d'appel, rendu en décembre dernier, confirme tout simplement l'application de l'entrée en vigueur de la loi québécoise sur l'aide médicale à mourir.

«Il faut que la situation, tant pour les patients qui attendent depuis longtemps que l'aide médicale à mourir puisse leur être offerte, tant chez les patients que chez les praticiens, il n'y ait aucun doute que l'arrêt de la Cour d'appel du Québec règle la question», a-t-il argué.

L'avocat de l'Ontario s'est aussi dit favorable à ce que le Québec bénéficie d'une exemption si la Cour suprême accepte d'accorder un délai de six mois au fédéral pour légiférer.

La Cour suprême a pris la cause en délibéré et devrait rendre une décision sous peu, étant donné que son délai de suspension d'un an invalidant les articles du Code interdisant l'euthanasie prendra fin en février. Le gouvernement fédéral a depuis constitué un comité formé de sénateurs et de députés chargés de se pencher sur la question et de présenter des recommandations d'ici le 26 février.

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