Dépôt de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Justice - Dépôt de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Photo Archives / Agence QMI

Dernière mise à jour: 08-02-2013 | 14h00

OTTAWA - Le projet de loi encadrant la non-responsabilité criminelle, déposé vendredi par le gouvernement conservateur, prévoit qu'un accusé déclaré non criminellement responsable en raison d'un trouble de santé mentale ne pourrait sortir d'un établissement sans escorte s'il est considéré «à risque élevé».

«La nouvelle loi se concentre sur les victimes et place la sécurité publique au centre de la prise de décisions», a indiqué le premier ministre Stephen Harper, lors d'un point de presse à Burnaby, en Colombie-Britanique.

«Nous donnons aux tribunaux les pouvoirs dont ils ont besoin pour que les personnes qui sont jugées trop dangereuses pour être libérées restent là où elles doivent rester, soit en détention», a ajouté le premier ministre Harper.

Si le projet de loi est adopté, le Code criminel serait modifié pour qu'une personne ayant été déclarée non criminellement responsable soit considérée «à risque élevé» si elle a commis de graves sévices et s'il existe de fortes possibilités qu'elle commette d'autres actes de violence susceptible de mettre la population en danger.

Selon Ottawa, «les accusés déclarés à risque élevé se verraient dans l'impossibilité d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, et seul un tribunal pourrait révoquer cette déclaration, à la suite d'une recommandation de la commission d'examen».

Pour Arlène Gaudreault, de l'Association québécoise plaidoyer-victimes, il faudra aussi s'assurer d'un suivi sur l'évolution du comportement des accusés à l'intérieur des murs.

Éléments importants

«Pour les victimes, l'important n'est pas seulement de garder un accusé en détention. Elles veulent aussi connaître les programmes que cette personne a suivis pour voir dans quelle mesure elle s'est impliquée. Les observations et les évaluations des experts sont aussi des éléments importants pour les victimes», a noté Mme Gaudreault.

Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boivenu croit qu'il faut aussi se pencher sur les définitions des types de maladies mentales qui permettent à des gens d'être déclarés non criminellement responsables. En 1992, il y a eu 60 cas de non-responsabilité criminelle au Canada associés à des crimes violents alors qu'il y en a eu 1200 en 2012 «Pourquoi y a-t-il eu une augmentation par vingt du nombre de personnes reconnues non criminellement responsable? Je suis convaincu que la maladie mentale n'a pas connu une telle progression depuis dix ans, depuis quinze ans. Il faut savoir pourquoi il y a eu une explosion du nombre de dossiers», a plaidé le sénateur Boisvenu.

Le projet de loi prévoit également que les victimes doivent être avisées lorsqu'un accusé non criminellement responsable est libéré.

Les mesures annoncées dans le projet de loi C-54 s'inscrivent dans la foulée de cas qui ont fait les manchettes au cours des dernières années. Au Québec, il y a eu l'affaire Guy Turcotte, qui a été reconnu non criminellement responsable du meurtre de ses deux enfants.

Au Manitoba, Vince Li avait lui aussi été reconnu non criminellement responsable après qu'il eut tranché la tête d'un homme à bord d'un autobus en 2008.


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