La Cour suprême autorise la saisie du véhicule


Charles-Antoine Gagnon

Dernière mise à jour: 17-01-2013 | 11h55

OTTAWA - La Cour suprême du Canada a donné raison, jeudi matin, au ministère de la Justice du Québec qui cherchait la confiscation du véhicule d'un récidiviste de l'alcool au volant.

La décision unanime du plus haut tribunal du pays rendue jeudi matin portait sur la cause d'un récidiviste de l'alcool au volant au Québec, Alphide Manning, qui a été intercepté pour conduite en état d'ébriété dans la région de Baie-Comeau en 2010. Il avait été arrêté pour des délits similaires en 2009, en 1989, en 1982 et en 1975.

M. Manning avait été condamné à douze et cinq mois d'incarcération pour les deux plus récentes infractions. Il avait aussi été frappé d'une interdiction de conduire pendant cinq ans, après la fin de sa sentence d'emprisonnement.

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec cherchait aussi la saisie du véhicule de M. Manning, plaidant qu'il s'agit d'un bien infractionnel, selon le Code criminel. Mais la Cour du Québec et la Cour d'appel du Québec avaient rejeté les appels des procureurs, reconnaissant que le véhicule était le seul bien que possédait M. Manning.

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M. Manning argumentait que la confiscation de son véhicule aurait été démesurée, lui qui était sans emploi et bénéficiaire de l'aide au revenu.

La Cour suprême a toutefois jugé que ces décisions des tribunaux inférieurs ont «erronément mis l'accent sur la situation personnelle de M. Manning» et n'avait pas accordé «le poids voulu au casier judiciaire de ce dernier, notamment cinq déclarations de culpabilité à l'égard d'infractions relatives à la conduite sous l'effet de l'alcool».

St-Arnaud satisfait

Le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, s'est dit «très heureux par cette décision».

Selon lui, cela donne «un outil supplémentaire» pour les procureurs qui veulent empêcher les récidivistes de reprendre le volant.

Il estime qu'avec cette décision, la Cour suprême demande au juge «de se concentrer davantage sur le dossier judiciaire d'un individu, plutôt que sur sa situation personnelle», ce qui est une bonne chose pour éviter la récidive.

Des coûts pour l'État

Le professeur à la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Simon Roy, croit que cette décision vient casser une tendance des tribunaux, où la confiscation du véhicule était rarement appliquée dans les cas de conduite avec les facultés affaiblies. «La Cour d'appel avait dit que la confiscation devait se faire surtout dans le domaine du crime organisé», a précisé Me Roy à LCN.

Toutefois, il juge que les procureurs de la Couronne ne demanderont probablement pas toujours la saisie du véhicule, en raison des coûts associés à cette procédure, notamment.

«Ça demeure du cas par cas, il n'y a rien d'automatique là-dedans, la Couronne doit réfléchir à savoir si elle veut saisir le véhicule. On veut empêcher la personne de conduire à nouveau, mais ce n'est pas gratuit. Si la personne conduit une auto qui vaut 200 $ ou 400 $ et qu'on condamne l'individu à 17 mois prison, ça ne vaut pas la peine, croit-il. Le ministère public doit se débarrasser de la voiture, la revendre et ça engendre des frais.»


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