Mourir dans la dignité: la loi doit s'adapter

Rapport

Véronique Hivon Photo Archives / Agence QMI

QUÉBEC - Le comité Ménard, qui a passé en revue les recommandations de la commission parlementaire chargée de faire évoluer le droit à mourir dans la dignité, a rendu mardi son rapport à la ministre responsable du dossier, Véronique Hivon. Il demande aux législateurs de mieux encadrer les soins de fin de vie, en tenant compte du choix des personnes mourantes.

Cette évolution «fait partie des attentes de la société», a dit le président du comité, l'avocat Jean-Pierre Ménard, en insistant toutefois sur la nécessité de mieux protéger les personnes vulnérables, qui ne sont pas forcément en capacité de faire un choix éclairé.

Son rapport fait entre autres le point sur les progrès de la médecine, qui durant la deuxième moitié du 20e siècle ont permis d'allonger la durée de vie de la population, mais aussi de maintenir en vie des personnes à l'état végétatif sans forcément tenir compte de leurs volontés. Il détaille également les incidences de ces progrès en matière juridique, le caractère sacré de la vie laissant place à une certaine compassion, vis-à-vis des médecins qui aident leur patient à mourir par exemple.

M. Ménard et ses collègues estiment donc qu'il est important de renforcer le droit des personnes atteintes d'une maladie incurable à décider de la façon dont ils termineront leur vie.

«La loi devrait reconnaître un ensemble de droits aux patients en fin de vie», peut-on lire dans le document rendu public mardi, à savoir le droit à l'information sur comment mourir avec dignité, le droit à la confidentialité, le droit de choisir son lieu de fin de vie, ou encore le droit à l'autonomie décisionnelle, qui encadre le moment et la manière de mourir.

Le rapport Ménard demande par ailleurs au gouvernement que les droits de refuser des soins, d'interrompre des soins et de s'abstenir de soins, mais aussi le droit à des soins palliatifs et à la sédation terminale, ainsi que le droit à l'aide médicale à mourir figurent clairement dans la loi.

Aide médicale à mourir

L'aide médicale à mourir correspond à un nouveau type de soins et serait réservé, selon le rapport, «à une personne majeure, apte à consentir à des soins, résidente du Québec au sens de la Loi sur l'assurance-maladie, qui est dans une condition médicale qui implique qu'elle est atteinte d'une maladie grave et incurable, que sa situation médicale se caractérise par une déchéance avancée de ses capacités, sans aucune perspective d'amélioration, et qui éprouve des souffrances physiques ou psychologiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.»

«C'est un grand pas en avant avec une position équilibrée», a dit l'ex-ministre de la Santé, Yves Bolduc.

«Ce rapport est un grand plus et c'est du solide», a commenté Yvon Bureau, du Collectif mourir digne et libre, expliquant qu'il y avait jusqu'à présent un malaise parmi le personnel soignant à ce sujet.

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«Si le législateur accepte les recommandations de ce rapport, on rendra plus humaines les décisions difficiles à prendre pour de nombreuses personnes», a indiqué pour sa part Pierre Blain, directeur général du Regroupement provincial des comités des usagers du réseau de la santé et des services sociaux.

Procureur général du Québec

À noter qu'en dépit de sa recommandation de modifier la loi, le comité Ménard ne demande pas au gouvernement de réformer le Code criminel. Il a préféré suggérer que ce soit le Procureur général du Québec qui décide de l'appliquer ou non, autrement dit s'il y a lieu de déposer une poursuite à l'égard des contrevenants, qui pourraient avoir participé d'une manière ou d'une autre à la mort à une personne en fin de vie.


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