La loi antiterroriste est constitutionnelle


Charles-Antoine Gagnon

Dernière mise à jour: 14-12-2012 | 15h02

OTTAWA - La loi antiterroriste canadienne est constitutionnelle et respecte la Charte canadienne des droits et libertés, a tranché la Cour suprême du Canada vendredi, dans le cadre de deux jugements.

Un individu d'Ottawa accusé de terrorisme devra donc rester derrière les barreaux. Dans un deuxième jugement, le plus haut tribunal du pays a autorisé l'extradition aux États-Unis de deux hommes soupçonnés d'association avec un groupe terroriste tamoul.

Mohammad Monin Khawaja, un homme d'Ottawa, avait été arrêté par la Gendarmerie royale du Canada en 2004. La police avait saisi chez lui des dispositifs électroniques et des armes. Il a été déclaré coupable de sept chefs d'accusation liés à des activités terroristes et condamné en 2008 à l'emprisonnement à vie pour complot en vue de commettre des attentats à la bombe au Royaume-Uni.

Khawaja avait contesté sa peine, plaidant qu'elle viole ses droits constitutionnels parce qu'elle a un effet paralysant sur sa liberté d'expression au chapitre de ses croyances et opinions.
Khawaja faisait valoir que la portée de l'article 83 du Code criminel portant sur les activités terroristes est excessive «parce qu'elle englobe aussi la participation à des activités légitimes, inoffensives ou de bienfaisance menée par un groupe terroriste qui ne contribue pas concrètement à la création du risque de terrorisme».

Dans sa décision, la Cour suprême a soutenu que «la criminalisation à l'article 83 d'une grande variété d'interactions susceptibles d'accroître sensiblement la capacité d'un groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter (...) n'est pas totalement disproportionnée à l'objectif de réprimer le terrorisme et (...) à le prévenir».

«L'objet légitime des dispositions sur le terrorisme du Code criminel est d'offrir les moyens de prévenir les actes de terrorisme et de punir leurs auteurs», a aussi précisé la Cour suprême.

Extradition

Le plus haut tribunal canadien a également maintenu l'ordre d'extradition aux États-Unis de Suresh Sriskandarajah et de Piratheepan Nadarajah afin d'y subir leur procès pour terrorisme concernant le soutien qu'ils auraient apporté aux Tigres de libération de l'Eelam tamoul, une organisation rebelle au Sri Lanka.

Les accusations contre les deux individus portent sur l'achat de fusils AK-47, de missiles sol-air et de logiciels de conception de sous-marins et de navires de guerre.

Les accusés, des Canadiens, soutenaient que l'ordre d'extradition allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit à tout citoyen le droit de demeurer au Canada si les procédures judiciaires peuvent se dérouler au pays.

La Cour suprême a approuvé toutefois l'argument du ministre de la Justice du Canada voulant que l'extradition ne porte pas atteinte à leurs droits puisque les États-Unis ont une longueur d'avance dans l'enquête sur les faits allégués et dans les procédures judiciaires.

L'avocat de Khawaja, Me Lawrence Greenspon, s'est dit attristé pour son client. Me Greenspon a déclaré que les minorités au Canada continueront de faire l'objet de discrimination sur la base de leurs croyances religieuses et politiques.

«Je fais confiance aux tribunaux. S'ils peuvent faire la distinction entre le bien et le mal, je ne peux pas dire avec autant de certitude que les croyances politiques et religieuses seront laissées de côté lors d'enquêtes et du dépôt d'accusations contre des citoyens», a-t-il observé.

Le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson, a indiqué que la décision du plus haut tribunal du pays «envoie un message puissant selon lequel le terrorisme sera traité avec rigueur au Canada.»

«Le Canada n'est pas à l'abri de la menace terroriste. Notre gouvernement continuera de collaborer avec ses partenaires nationaux et internationaux pour lutter activement contre cette menace au Canada et à l'étranger», a continué le ministre Nicholson.


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