OTTAWA - Les entreprises de câblodistribution ont remporté une victoire en Cour suprême du Canada, jeudi, alors que le plus haut tribunal du pays a statué que le CRTC n'a pas le pouvoir d'instaurer un régime de redevances pour les stations de télévision traditionnelle, comme celui dont bénéficie les canaux spécialisés.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait proposé ce régime il y a quelques années lorsque les télévisions conventionnelles (radiodiffuseurs) traversaient une période économique difficile.
Le régime proposé aurait donné aux stations de télévision privées la possibilité de négocier une compensation auprès des entreprises des câblodistributeurs et des entreprises de communication par satellite. Les diffuseurs auraient aussi eu la possibilité d'interdire à une entreprise de distribution de radiodiffusion (EDR) de retransmettre leur programmation.
La cause devant la Cour suprême opposait Cogeco, Rogers, Telus et Shaw aux radiodiffuseurs Bell Media (auparavant CTV Globemedia), V Interactions, Newfoundland Broadcasting et Canwest Television.
La décision de la Cour suprême repose en partie sur le fait qu'un tel régime irait à l'encontre de la Loi sur le droit d'auteur, un argument qu'avaient soulevé les câblodistributeurs.
«Le régime de compensation pour la valeur des signaux aurait pour effet d'accorder aux radiodiffuseurs le droit de contrôler la retransmission simultanée des oeuvres, alors que la Loi sur le droit d'auteur exclut expressément ce droit de contrôle», peut-on lire dans la décision de la Cour suprême.
Le plus haut tribunal du pays a aussi indiqué qu'il n'existe aucune disposition dans la Loi sur la radiodiffusion qui confère expressément au CRTC le pouvoir de mettre en œuvre le régime proposé.
La Cour suprême était divisée sur la question. Quatre juges sur neuf ont exprimé leur dissension à la décision.
