Gilles Duceppe n'a pas enfreint les règles


Dominique La Haye

Dernière mise à jour: 27-11-2012 | 19h26

OTTAWA - L'ex-chef du Bloc québécois Gilles Duceppe a agi de façon «inappropriée» en rémunérant le directeur général du parti fédéral à même le budget de son cabinet, mais il n'a pas enfreint les règles de la Chambre des communes.

C'est la conclusion du Bureau de la régie interne, un comité formé de députés conservateurs, libéraux et néo-démocrates, dans un rapport rendu public mardi.

Bien que les membres du comité estiment de façon unanime que M. Duceppe a agi de façon «inappropriée» en payant à partir de son budget parlementaire le salaire de Gilbert Gardner, ils conviennent que le règlement alors en place n'était pas clair à cet effet.

Ce règlement stipulait que les députés disposent de fonds publics pour exécuter leurs «fonctions parlementaires», celles-ci englobant les «questions partisanes».

À titre de directeur général du Bloc, M. Gardner a ainsi touché, de 2004 à 2011, un salaire annuel de plus de 100 000 $ provenant de fonds publics pour effectuer du travail partisan.
L'affaire avait défrayé les manchettes en janvier dernier et amené le Bureau à ouvrir une enquête.

«Cela a ouvert la porte à différentes interprétations quant au sens du terme "fonctions parlementaires"», est-il écrit dans le rapport.

Le Bureau précise néanmoins qu'il n'a jamais été dans son intention de permettre que les ressources de la Chambre des communes soient utilisées pour «appuyer des activités d'un parti politique ou les employés d'un parti». C'est d'ailleurs pour cette raison que le règlement a depuis été modifié.

M. Duceppe a accueilli avec «soulagement» le dénouement de l'histoire.

«Je suis soulagé parce que ça enlève un doute, a-t-il dit. [...] Donc, ils ne portent pas d'accusations, parce que le règlement n'était pas clair. Ils ont changé le règlement et ce n'est plus permis. Et si ce n'est plus permis aujourd'hui, c'est que ce n'était pas interdit dans le passé.»

À la lumière de son enquête, le Bureau conclut ainsi qu'il ne peut prendre de mesures disciplinaires contre l'ex-chef bloquiste. Le porte-parole conservateur de l'instance, Gordon O'Connor, a estimé cependant que M. Duceppe ou le Bloc devraient envisager de rembourser ces fonds déboursés en partie ou en totalité. Selon lui, leur approche ne respectait pas «l'esprit de la loi». Le Bloc et M. Duceppe ont cependant rejeté possibilité.


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