MONTRÉAL – Les individus qui témoignent à la commission Charbonneau ne sont pas à l'abri de poursuites au criminel, mais les enquêteurs ne peuvent se servir de leurs témoignages pour demander au Directeur des poursuites criminelles et pénales de déposer des accusations.

«Une protection est donnée à toute personne qui témoigne à une commission d'enquête selon la loi provinciale. La personne citée à comparaître ne peut refuser de répondre aux questions, mais son témoignage ne pourra pas être utilisé contre elle», a dit Martine Valois, professeure adjointe en droit à l'Université de Montréal, en entrevue à l’émission Le Vrai Négociateur sur les ondes de LCN.

«La preuve qui pourra être utilisée dans un procès criminel par exemple contre M. Zambito ou M. Surprenant ne pourra pas faire référence à leur témoignage devant la Commission. Les enquêteurs devront faire leur preuve de A à Z», a précisé Mme Valois.

La Loi sur les commissions d'enquête ne met toutefois pas un témoin à l'abri d'une accusation de parjure s'il ment lors de son témoignage devant la juge France Charbonneau.

«La personne peut être accusée de parjure en vertu du Code criminel et c'est passible de 14 ans de prison. Ce ne sont pas des causes faciles à prouver et comme c'est la peine maximale, c'est rare qu'elle soit infligée. Il faut une preuve en béton, une absence de remords et tous les éléments qui déterminent la peine», a conclu la professeure.