La décision du premier ministre Stephen Harper d’imposer l’obligation de rendre compte à tous les échelons des sociétés d’État est une bonne nouvelle, parce que dans l’état actuel des choses, les ministres responsables qui doivent les défendre et parler en leur nom n’ont même pas la chance d’avoir accès à leurs bilans.
En tant que ministre du Patrimoine canadien, j’avais sous ma responsabilité plus d’une demi-douzaine de sociétés d’État et d’agences dont les budgets totalisaient plus de deux milliards de dollars.
Malgré tout, il m’était impossible de justifier la moindre information sur les salaires, les dépenses et la répartition régionale des fonds entre chacune d’entre elles. Du Conseil des arts aux arts médiatiques, j’ai dû faire face au barrage de critiques de certaines régions du pays mécontentes des subventions qu’on leur accordait. Et parce que les règles budgétaires communes entre les organismes gouvernementaux n’existaient pas, j’étais incapable de répondre adéquatement aux plaintes.
Le directeur général d’une compagnie incapable d’obtenir les chiffres de ses filiales ne resterait pas très longtemps à son poste. Dans le secteur public, au contraire, chaque organisme fonctionnait sans lien de dépendance, ce qui veut dire que sur le plan budgétaire, il n’avait à rendre de compte à aucune autre société publique.
Quand il était question des salaires, le problème de confidentialité faisait obstacle au droit du public de savoir. L’échelle des salaires était disponible, mais les détails précis, eux, restaient bien cachés.
L’ex-député libéral John Bryden mena une campagne pour soumettre les sociétés d’État et autres organismes gouvernementaux aux lois sur l’accès à l’information, sauf qu’il s’est cogné à un mur de briques. Il avait même fait un pari avec l’ex-premier ministre Jean Chrétien: par l’accès à l’information, Bryden cherchait à obtenir des données sur les salaires des employés des plus importantes sociétés de radiodiffusion du pays. Chrétien avait parié avec lui 100 $ qu’il ne les obtiendrait jamais.
Les mêmes règles pour tous?
Mais les choses ont bougé. Quelques mois plus tard on me demanda, à titre de ministre, de répondre à une vaste révision de l’accès aux lois de l’information concernant les sociétés d’État et les autres organismes gouvernementaux sous ma responsabilité. J’émis la recommandation que tous les organismes dont j’étais responsable soient soumis aux mêmes règles d’imputabilité que les ministères. Le droit du vérificateur général de scruter les dépenses internes des ministères pouvait avoir un effet bénéfique sur les dépenses publiques de chaque programme.
Cependant, une fois que tous les ministères et organismes eurent donné les informations, il fut jugé que forcer les sociétés d’État à obéir aux mêmes règles d’accès à l’information que les ministères équivaudrait à divulguer des données à leurs rivaux du secteur privé et, ultimement, à affecter leur rentabilité commerciale.
Par exemple, si Énergie atomique du Canada devait révéler tous ses coûts, cela pourrait compromettre ses ventes de réacteurs nucléaires à l’étranger. De la même façon, si Radio-Canada faisait concurrence à TVA pour obtenir de meilleures cotes d’écoute, divulguer ses coûts équivaudrait à mettre en danger tout son budget de programmation.
Même si ces deux sociétés ont présenté de solides arguments pour mettre leurs budgets à l’abri des regards, il n’en demeure pas moins difficile d’expliquer pourquoi chaque sou dépensé par les ministères et ausculté par le vérificateur ne peut s’appliquer aux milliards dépensés par les organismes publics.
À brève échéance, et pour le premier ministre Harper, les nouvelles règles d’imputabilité seront très difficiles à faire passer. Mais à long terme, c’est le public qui sera gagnant.
