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Pas de poursuites contre l'ex-procureur de New York, accusé de violence par des femmes

Pas de poursuites contre l'ex-procureur de New York, accusé de violence par des femmes

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New York | L'ex-procureur de l'État de New York, qui avait démissionné en mai après avoir été accusé de violences par quatre femmes, ne sera pas poursuivi en justice en raison de failles dans le Code pénal new-yorkais, a annoncé jeudi la procureure chargée de l'enquête.

«Je crois les femmes» qui ont accusé Eric Scheiderman de violences, a indiqué jeudi la procureure du comté de Nassau Madeline Singas, chargée du dossier, «mais des obstacles légaux, y compris les délais de prescription, rendent impossible toute poursuite».

«Notre enquête a révélé des failles dans le droit new-yorkais», a-t-elle ajouté, en proposant un projet de loi pour y remédier.

Le texte qu'elle a préparé et transmis à la presse renforcerait l'arsenal législatif actuel contre le harcèlement sexuel, en faisant entrer dans la catégorie des violences telles «claques, coups, coups de pied» données «sans consentement», «à des fins de gratification sexuelle».

Toute personne jugée coupable d'un tel crime serait punissable d'une peine allant jusqu'à un an de prison, avec un délai de prescription de deux ans.

La loi actuelle ne permet pas de poursuivre les violences qui visent à la gratification sexuelle si elles ne provoquent pas de blessure substantielle.

Eric Schneiderman, 63 ans, avait démissionné début mai après un article du New Yorker où quatre femmes l'accusaient de violences, un coup de théâtre pour ce poids-lourd démocrate de l'État de New York, qui s'était érigé en relais judiciaire du mouvement #MeToo.

Deux des femmes avaient indiqué qu'il les avait violemment giflées, souvent sous l'emprise de l'alcool, et l'une d'elles l'avait accusé d'avoir commencé à l'étrangler.

M. Schneiderman avait très rapidement annoncé sa démission, tout en réfutant les accusations.

Le mouvement anti-harcèlement #MeToo, né dans la foulée des premières accusations contre le producteur de cinéma Harvey Weinstein, a mis en accusation des dizaines d'hommes de pouvoir, poussant la plupart d'entre eux à la démission.

Les poursuites au pénal sont cependant restées rares. Harvey Weinstein a été inculpé à Manhattan d'agressions sexuelles sur trois femmes, mais les poursuites liées à l'une d'entre elles ont été abandonnées en octobre après qu'il eut été révélé qu'elle avait livré des récits contradictoires.

L'avocat du producteur demande l'abandon total des poursuites après une série d'erreurs commises selon lui par l'accusation.



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