Résultat: l’enquête a permis au ministère de la Justice de faire imposer une amende de 2,73 M$ à l’un des « producteurs » de ces fausses factures.
Une somme qui ne sera toutefois jamais perçue, tandis que les poursuites pénales contre une deuxième compagnie ont été abandonnées puisqu’elle a fait faillite.
Au cours des dernières années et encore vendredi dernier, le premier ministre Jean Charest a rejeté les demandes pour une enquête publique sur le crime organisé et le monde de la construction au Québec.
M. Charest a soutenu que la Sûreté du Québec et d’autres agences gouvernementales luttaient contre ce problème avec succès.
Une arnaque endémique
Une enquête de l'Agence QMI montre, cependant, que la fausse facturation est si endémique dans la construction, que même les policiers et enquêteurs en fraude fiscale les plus assidus peinent à contrer ce type
d’arnaque.
La compagnie Construction Exékut de Terrebonne a ainsi été inculpée en 2007 et s'est reconnue coupable de fraudes, de fabrication et usage de faux documents. L’entreprise a été condamnée en avril à une amende de 2,73 M$ pour avoir élaboré un système complexe permettant à des entreprises d’éviter de payer les redevances fiscales sur des transactions, grâce à de fausses factures.
« Quelle que soit la peine imposée, elle n'aura pas d'effet sur la viabilité de “ l'entreprise ”, puisque celle-ci n'avait pas de réelle activité économique, n'a jamais eu d'activité légitime, n'opère plus et n'a à peu près pas d'actif », a alors reconnu le juge Paul Chevalier, de la Cour du Québec.
La compagnie « n'a remboursé aucune des sommes dont elle a fraudé le gouvernement et vu son absence d'actif, écrit-il, il n'y a aucune possibilité qu'elle puisse le faire. »
Sentence à venir
L’autre entreprise, Construction Aladin, a fermé ses portes et les accusations criminelles ont été abandonnées en janvier. Deux présumées têtes dirigeantes de l’organisation, Jacques et Réginald-Albert Pomerleau, n’en ont toujours pas terminé avec les
tribunaux.
Jacques Pomerleau va plaider coupable en 2012, selon son avocat, Me Gilles Daudelin. Réginald-Albert a plaidé coupable à certaines accusations la semaine passée, mais n’a pas encore reçu sa peine.
Le fisc soutient que ces hommes auraient dirigé un réseau de sociétés-écrans qui a produit une vaste quantité de fausses factures, totalisant 60 M$ entre 1998 et 2006.
Me Daudelin nie cette information.
Ces sociétés-écrans existent dans un seul but : fabriquer et vendre de fausses factures pour frauder la société québécoise, selon la section des crimes économiques de la Sûreté du Québec.
Pour rembourser sa dette
Dans le cas d’Exékut, l'organisation criminelle a recruté l’homme d’affaires de Sainte-Sophie, Pierre Casgrain, 68 ans, afin d'obtenir toutes les licences et les permis nécessaires des organismes gouvernementaux. Il devait une somme de 150 000 $ à l'organisation et a accepté d’agir comme prête-nom afin de rembourser sa dette.
Le juge a condamné M. Casgrain en janvier à deux ans de prison, après avoir reconnu sa culpabilité à des accusations de fraude, de gangstérisme et de circulation de faux documents. Des joueurs moins importants ont également été condamnés.
L’avocat d’Exékut et de M. Casgrain,
Me Sylvain Bérubé a dit que son client ne
ferait pas de commentaire.
Extraits d’écoute électronique
Conversation entre Lyne Lavoie, déclarée coupable après procès, et Sheila Leblanc, acquittée après procès.
LL: « T’as pris la facture 35, mais elle était déjà donnée » (sic)
SL: « Donne-moi un autre numéro d’abord »
(sic)
LL: «...j’vas te donner la quarante (40) » (sic)
SL: « Ça veut dire j’vas prendre la trente-cinq (35) m’a la changer pour la quarante (40) c’est correcte » (sic)
LL: « Faque j’vas faire les factures pis j’vas t’envoyer ça ma belle » (sic)
Conversation entre Christian Leblanc, déclaré coupable, et feu Yves Beauchamp, concernant une facture pour Les Élévations LM Inc. de
St. Jérôme, trouvée coupable de fraude avec amendes totalisant 25 801 $.
CL: «…j’ai oublié, c’est quoi le nom de… le nom, c’est quoi? » (sic)
YB: « Les constructions Exekut… » (sic)
CL: «…tu mettras des élastiques après les cinq mille (5 000), en bundles de dix (10) puis cinq (5) » (sic)
CL: « Bien… bien, pour que cinq mille (5 000)
je le sache, t’sais, au lieu de compter dix mille (10 000), ostie » (sic)
Note: Yves Beauchamp a trouvé la mort
dans une fusillade lors d’une perquisition à
sa résidence durant l’enquête sur la fausse
facturation, en juin 2006.
Source: Rapport Navigant Consulting produit pour la Sûreté du Québec contenant des extraits
de conversations téléphoniques enregistrées durant l’écoute électronique policière.
