Sandra Mathieu
37e avenue

Démystifier la taxation des véhicules d'occasion

Démystifier la taxation des véhicules d'occasion

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Sandra Mathieu

Les taxes à payer sur un véhicule d'occasion varient selon que l'on achète d'un concessionnaire ou d'un particulier. Petit guide pour y voir plus clair en matière de perception des taxes.

Achat d'un concessionnaire

 

La TPS est applicable sur la vente d'un véhicule neuf ou d'occasion faite par un commerçant inscrit au fichier de la TPS. Elle est calculée sur le prix de vente convenu entre les parties. «La personne qui achète au détail un véhicule neuf ou d'occasion doit payer la TVQ de 9,975 % au moment de l'immatriculation, ajoute Geneviève Laurier, porte-parole pour Revenu Québec. Toutefois, si le véhicule automobile n'est pas immatriculé par l'acheteur dans les 15 jours suivant la date de livraison, la TVQ sera considérée comme payable par l'acheteur au moment où le véhicule lui aura été livré.»

- Obligation du vendeur:
Le vendeur n'a pas à percevoir la TVQ sur la vente au détail d'un véhicule. Toutefois, il doit calculer le montant de la TVQ payable par l'acheteur et lui fournir un document indiquant clairement le montant de la TVQ payable à la SAAQ.

- Obligation de l'acheteur:
Si l'acheteur paye la TVQ au vendeur alors qu'il n'avait pas à la lui payer, il devra de nouveau la payer à la SAAQ au moment de l'immatriculation. «Pour récupérer la TVQ indûment perçue par le vendeur, l'acheteur doit s'adresser directement à lui. Aucun remboursement n'est accordé par la SAAQ ou par Revenu Québec dans ces circonstances», signale Mme Laurier.

Certains concessionnaires agissent à titre de mandataires de l'acheteur pour l'immatriculation et le paiement de la TVQ à la SAAQ. L'acheteur peut alors lui payer ces frais. Toutefois, si le concessionnaire ne remplit pas son rôle correctement, l'acheteur doit de nouveau payer ces frais à la SAAQ.

Achat d'un particulier

La TPS n'est pas applicable aux ventes effectuées par un non-inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, ce qui est le cas de la plupart des particuliers. La TVQ sera, quant à elle, exigée à l'acheteur par la SAAQ lors de l'immatriculation.

«Un particulier inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ et qui vend un véhicule qu'il utilise exclusivement (90 % ou plus) pour ses activités commerciales est tenu de percevoir la TPS et de l'inclure dans sa déclaration de TPS», ajoute Mme Laurier.

Particuliers liés: Lorsqu'un véhicule routier d'occasion fait l'objet d'une transaction entre des particuliers liés (deux personnes dont l'une est le conjoint de l'autre ou dont l'une est liée à l'autre par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption) pour un prix inférieur à la valeur estimative, qu'une somme soit payée ou non pour cette vente, la TVQ est calculée sur le prix de vente convenu entre les parties.

Valeur estimative vs prix de vente: Pour les véhicules routiers d'occasion, la TVQ se calcule sur la valeur estimative si celle-ci est plus élevée que le prix de vente. L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui paie un prix moins élevé que la valeur estimative de ce véhicule (parce que celui-ci est endommagé ou a subi une usure anormale) peut payer la TVQ sur ce prix moindre s'il remet au commerçant, avant la transaction, un rapport d'évaluation obtenu d'un estimateur possédant une attestation de qualification professionnelle d'estimateur en dommages automobiles, délivrée par le Groupement des assureurs automobiles. Le commerçant doit conserver ce document en vue d'une vérification éventuelle.

L'acheteur peut obtenir le remboursement de la TVQ payée en trop à la condition qu'il remette à Revenu Québec le rapport, ainsi que la Demande de remboursement de la TVQ à l'égard d'un véhicule routier (VD-60.R) au plus tard 10 jours ouvrables après la date d'achat du véhicule.

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