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Fin des frais de déverrouillage des appareils mobiles

Fin des frais de déverrouillage des appareils mobiles

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GATINEAU - Tous les appareils mobiles nouvellement achetés au Canada devront être fournis déjà déverrouillés à compter de vendredi.

La mesure, annoncée en juin par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), devait entrer en vigueur à compter du 1er décembre.

Ainsi, les frais de déverrouillage ne seront plus exigés et les Canadiens n'auront plus à payer pour faire déverrouiller leurs téléphones cellulaires et autres appareils mobiles, en vertu de la mise à jour du Code sur les services sans fil du CRTC.

Créé en 2013 par le CRTC, le Code sur les services sans fil est un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services cellulaires. Il avait été revu afin «d'assurer son efficacité continue».

En règle générale, un téléphone acheté chez un fournisseur ne fonctionnait qu'avec le réseau dudit fournisseur et il fallait déverrouiller l'appareil pour passer chez une autre compagnie de télécommunication, offrant par exemple un forfait plus abordable.

Jusqu'à maintenant, les frais de déverrouillage oscillaient autour de 50 $ et les fournisseurs estimaient la pratique nécessaire puisqu'elle permettait de réduire les risques de fraude liés à l'abonnement et à la vente sur le marché noir des appareils.

Seulement en 2016, les consommateurs canadiens auraient payé près de 37 millions $ pour faire déverrouiller des appareils.

Rappelons qu'une demande de recours collectif a été déposée en août dernier contre les compagnies de cellulaire pour récupérer les quelque 22 millions $ qui auraient été soutirés aux Québécois depuis trois ans en frais de déverrouillage de téléphone.

Par ailleurs, le CRTC a aussi modifié des modalités pour la période d'essai, ce qui permet dès vendredi aux clients insatisfaits des services du fournisseur de retourner l'appareil «dans un état quasi neuf, sans frais, à condition d'avoir épuisé moins de la moitié de la limite convenue de son forfait mensuel».



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