Dominique La Haye
Agence QMI

Un pas de plus vers l'accord de libre-échange Canada-UE

Dominique La Haye

Dernière mise à jour: 29-02-2016 | 17h52

OTTAWA - L'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne a franchi une étape de plus, lundi, avec la conclusion de l'examen juridique du texte anglais auquel des modifications ont été apportées.

La ministre fédérale du Commerce international, Chrystia Freeland, en a fait l'annonce, en se disant confiante que l'entente sera signée cette année en vue d'une entrée en vigueur dès l'an prochain.

«C'est important de souligner que c'est seulement l'étape légale, nous pensons que l'accord sera signé cette année et va entrer en force juridique l'année prochaine», a-t-elle indiqué.

Des changements ont ainsi été apportés au texte juridique anglais, qui devra maintenant être traduit en français ainsi que dans les 21 autres langues de l'Union européenne.

Ces modifications portent sur le chapitre des investissements. Ils renforceront le droit des gouvernements de réglementer et prévoient la création d'un tribunal de règlement des différends des plaintes des investisseurs.

«J'ai confiance que les investisseurs canadiens et les entreprises canadiennes verront leurs droits entièrement protégés par cette entente, et je voudrais souligner qu'il s'agit d'une entente avec l'Union européenne, une union démocratique qui partage les valeurs canadiennes», a fait valoir la ministre Freeland.

Le bureau de la chef par intérim des conservateurs, Rona Ambrose, a déclaré que l'entente conclue sous le gouvernement Harper en 2013 était une «bonne entente» qui devait être «ratifiée le plus rapidement possible».

L'annonce de la ministre n'a cependant pas rassuré le nouveau parti démocratique (NPD) quant aux dispositions d'un règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Selon le porte-parole du NPD en matière de finances, Guy Caron, les entreprises devraient plutôt se tourner vers les cours de justice déjà en place en Europe et au Canada.

«(C'est) un mécanisme qui n'est pas transparent et qui contourne en fait les dispositions législatives ou plutôt juridiques des pays en question», a-t-il indiqué.

Cela pourrait, dit-il, amener les pays à s'abstenir de légiférer «pour le bien de leur population parce qu'ils ont peur de se soumettre à la possibilité d'une poursuite qui viendrait directement de la part d'une compagnie étrangère envers le Canada, mais à travers ces tribunaux qui ne sont pas très transparents.»

Le patronat se réjouit

«Ces modifications sont vouées à garantir un meilleur équilibre entre les investisseurs et les gouvernements, et représentent un pas de plus vers l'adoption de l'entente», a souligné lundi dans un communiqué le président-directeur général du Conseil du patronat du Québec (CPQ), Yves-Thomas Dorval.

Lorsque l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne sera en vigueur d'ici l'an prochain, il fera disparaître environ 98 % des tarifs en vigueur dans l'Union européenne pour presque tous les biens manufacturés, a souligné le CPQ.

«L'Union européenne est le deuxième plus important partenaire commercial du Québec. Cette entente lui donnera un avantage unique puisque seules les entreprises canadiennes auront un accès privilégié au marché européen, autant pour les investissements privés que dans les contrats publics», a indiqué Yves-Thomas Dorval.

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